Traduction de «pouvoirs publics ont proposé » (Français → Néerlandais) :

A la demande générale des premiers utilisateurs, les pouvoirs publics ont proposé de prolonger et d’élargir la convention avec l’INAMI et de passer à « la deuxième phase ».
Op algemene vraag van de gebruikers, stelt de overheid voor om de overeenkomst met het RIZIV te verlengen en te verruimen en over te gaan naar “de tweede fase”.

A ce jour, les pouvoirs publics ne proposent pas de moyens (financiers) pour réaliser dans un premier temps cette continuité de soins en faveur des enfants cancéreux.
Tot op heden heeft de overheid geen (financiële) mogelijkheden geboden om deze continuïteit van zorg in eerste instantie te realiseren voor de kinderen met kanker.

Les pouvoirs publics ont-ils l’intention - et dans quelle mesure - d’exercer un contrôle sur les services proposés par le secteur privé ?
Is de overheid van plan – en in welke mate - om toezicht uit te oefenen op de diensten die worden aangeboden door de privésector?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Différents modèles conceptuels ont été proposés pour pouvoir interpréter et expliquer le fonctionnement humain.
Verschillende conceptuele modellen zijn voorgesteld om het menselijk functioneren te kunnen interpreteren en verklaren.

1. Centraliser, compléter et tenir à jour un inventaire détaillé des autorités compétentes en matière de drogues et de toxicomanie et des institutions, organisations, organes, centres spécialisés, centres de recherche, universités agréées et/ou subventionnées, qui se consacrent à un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues ; 2. Emettre des avis et des recommandations motivés sur l’harmonisation des politiques et des actions en matière de drogues et leur efficacité, soit d’initiative, soit à la demande des autorités contractantes; 3. Faire des propositions en vue d’améliorer la qualité des données et des informations qui sont transmises à la Cellule par chacune des autorités contractantes afin de pouvoir optimaliser les missions définies ci-avant; 4. Proposer et préparer des accords de coopération pour atteindre les objectifs concrets qui ont été fixés de manière concertée.
1. Het centraliseren, aanvullen en bijhouden van een gedetailleerde inventaris van de voor drugs en de drugproblematiek bevoegde overheden en de door de overheid en/of gesubsidieerde instellingen, organisaties, organen, gespecialiseerde centra, onderzoekscentra, universiteiten, die zich toeleggen op één of meer aspecten van de drugproblematiek ; 2. Het uitbrengen van gemotiveerde adviezen en aanbevelingen over de drugbeleidsafstemming, de afstemming van acties en de effectiviteit daarvan, hetzij uit eigen beweging, hetzij op verzoek van de akkoordsluitende overheden ; 3. Voorstellen doen om de kwaliteit van de gegevens en informatie die door iedere akkoordsluitende overheid aan de Cel worden overgemaakt te optimaliseren ; 4. Het voorstellen en voorbereiden van samenwerkingsakkoorden teneinde concrete overlegde doelstellingen te bereiken.

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.

C’est la raison pour laquelle il est actuellement proposé de passer à ce vaccin 13-valent dans le cadre des programmes des pouvoirs publics lorsque les conventions actuelles conclues par les communautés arriveront à échéance.
Daarom wordt momenteel voorgesteld om voor de overheidsprogramma’s over te schakelen op dit 13-valent pneumokokkenvaccin wanneer de huidige overheidsopdrachten van de Gemeenschappen aflopen.

- proposer une délimitation concrète des prestations de rééducation remboursées par l’assurance, en tenant compte des considérations scientifiques, d’une part, et de la mission et des compétences des autres pouvoirs publics, d’autre part.
- het voorstellen van een concrete afbakening van de revalidatieverstrekkingen die door de verzekering als dusdanig moeten worden vergoed, rekening houdend met de wetenschappelijke inzichten enerzijds en de opdracht en bevoegdheden van andere overheden anderzijds.

Dans cette publication des recommandations ont été formulées, tant pour l'industrie, les pouvoirs publics, l'horeca que pour le consommateur.
In deze publicatie worden aanbevelingen geformuleerd zowel voor de industrie, de overheid, de horeca als voor de verbruiker.