Traduction de «pouvoirs publics ont élaboré » (Français → Néerlandais) :

Pour les hôpitaux également, les pouvoirs publics ont élaboré une palette de mesures (réglementations) afin que le patient puisse bénéficier de soins de qualité, que l’accès aux soins d’urgence soit efficace et que les admissions pour soins planifiés (cf. intervention chirurgicale, examens médicaux, observation, etc) soient garanties au maximum pour tous les intéressés.
Ook voor de ziekenhuizen heeft de overheid een waaier van spelregels (reglementeringen) opgemaakt teneinde de patiënt vlot kwaliteitsvolle zorgen te kunnen verlenen waardoor de toegang tot urgente zorg vlot verloopt en opnames omtrent geplande zorg (zie heelkundige ingreep, exploratieopname, observatie etc) maximaal gegarandeerd wordt aan elkeen.

Les points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres ont indiqué que le programme pourrait aider à l’élaboration des politiques nationales a) en établissant des pratiques exemplaires, b) en favorisant le partage et l’échange d’expériences concrètes, d’expertise et de connaissances et c) en apportant un appui sur les questions de santé du programme d’action des pouvoirs publics nationaux.
Door de autoriteiten van de lidstaten aangewezen nationale knooppunten wezen erop dat het programma kan bijdragen tot de vormgeving van nationale beleidsmaatregelen door a) optimale werkwijzen aan te reiken, b) praktische ervaring, deskundigheid en kennis te delen en uit te wisselen en c) te voorzien in ondersteuning voor gezondheidsthema's op de nationale politieke agenda.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.

Règles de base Les règles de base régissent principalement : - l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ; - l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ; - des délais raisonnables permettant une participation efficace ; - l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Basisregels De basisregels gaan voornamelijk over: - de verplichting om de bevolking op een efficiënte manier en op een geschikt moment te informeren; - de verplichting om van bij de start een inspraakprocedure uit te werken: “dat wil zeggen wanneer alle opties en oplossingen nog mogelijk zijn en de burger een reële invloed kan uitoefenen”; - redelijke termijnen zodat effectieve inspraak mogelijk wordt; - de verplichting voor de overheid om rekening te houden met de resultaten van de inspraakprocedure.

Dans cette publication des recommandations ont été formulées, tant pour l'industrie, les pouvoirs publics, l'horeca que pour le consommateur.
In deze publicatie worden aanbevelingen geformuleerd zowel voor de industrie, de overheid, de horeca als voor de verbruiker.

En tant que présidents de l’Union européenne pendant ‘l’Année internationale de la biodiversité’, les différents pouvoirs publics belges ont décidé de braquer tous les projecteurs sur la biodiversité.
Als voorzitter van de EU tijdens het ‘Internationaal jaar van de Biodiversiteit’ hebben de verschillende Belgische overheden om die reden besloten om alle schijnwerpers op biodiversiteit te richten.

Des recommandations ont été formulées, tant pour l'industrie, les pouvoirs publics, l'horeca que pour le consommateur.
Er werden zowel voor de industrie, de overheid, de horeca als voor de verbruiker aanbevelingen geformuleerd.

Une fois le rapport d’incidences environnementales remis et une position arrêtée par l’autorité compétente, la décision, c’est à dire l’adoption du plan ou du programme finale par les pouvoirs publics, devra être communiquée au public (ainsi qu’aux instances administratives qui ont été impliquées dans le processus).
Als het milieueffectenrapport eenmaal is ingediend en de bevoegde overheidsinstantie een standpunt heeft ingenomen moet de beslissing, d.w.z. de uiteindelijke goedkeuring van het plan of het programma door de overheid, aan het publiek worden bekendgemaakt (evenals aan de administratieve instanties die bij het proces betrokken waren).

Les pouvoirs publics ont donc le devoir de rendre ces projets, complexes et relativement abstraits, accessibles au grand public en les présentant de manière plus claire.
Het is de taak van de overheid om ook dit soort complexe en vrij abstracte onderwerpen toegankelijk te maken voor het grote publiek door ze op een heldere manier voor te stellen.