Traduction de «pouvoirs publics peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics peuvent récompenser l'innovation au moyen des économies réalisées à la fin du cycle de vie du produit.
De overheid kan innovatie belonen met de besparingen die gemaakt worden aan het einde van vermelde productlevenscyclus.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cet article est libellé comme suit : “Ne peuvent en aucun cas être remboursés par l’assurance soins de santé, les frais afférents aux prestations qui sont exigées par les employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics.
Dit artikel luidt als volgt : " Mogen in geen geval door de verzekering voor geneeskundige verzorging worden vergoed, de kosten gemoeid met verstrekkingen welke door de werkgevers, de particuliere instellingen of de openbare besturen worden geëist.

Grâce à MyCareNet accessible sur Internet, les dispensateurs de soins peuvent communiquer directement et en toute sécurité avec les O.A. MyCareNet est une initiative conjointe de l’INAMI, du CIN et de “eHealth”, la plateforme santé des pouvoirs publics.
Via MyCareNet kunnen zorgverleners via het internet op een rechtstreekse en veilige manier communiceren met de verzekeringsinstellingen (V. I. ). MyCareNet is een initiatief van het RIZIV, het Nationaal intermutualistisch college (NIC) en eHealth, het gezondheidsplatform van de overheid

Enfin, les pouvoirs publics ne peuvent se charger de la gestion de données à caractère personnel qui concernent ou non la santé que dans la mesure où ils sont légalement compétents.
De overheid kan tot slot slechts het beheer van persoonsgegevens, al dan niet betreffende de gezondheid, op zich nemen voor zover zij hiervoor wettelijk bevoegd is.

Grâce à “MyCareNet” accessible sur Internet, les dispensateurs de soins peuvent communiquer directement et en toute sécurité avec les O.A. MyCareNet est une initiative conjointe de l’INAMI, du CIN et de “eHealth”, la plateforme santé des pouvoirs publics.
Via MyCareNet kunnen zorgverleners via het internet op een rechtstreekse en veilige manier communiceren met de verzekeringsinstellingen (V. I. ). MyCareNet is een initiatief van het RIZIV, het Nationaal intermutualistisch college (NIC) en eHealth, het gezondheidsplatform van de overheid.

Les subventions en faveur d’actions visées à l’article 7, paragraphe 2), points a) et b), peuvent être octroyées à des organisations légalement constituées, à des pouvoirs publics, à des organismes publics, notamment des instituts de recherche et des établissements de santé, à des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à des entreprises.
De subsidies voor acties bedoeld in artikel 7, lid 2, onder a) en b), kunnen worden toegekend aan wettelijk gevestigde organisaties, overheidsinstanties, overheidsorganen, met name onderzoeksinstellingen en instellingen voor gezondheidszorg, universiteiten en instellingen voor hoger onderwijs, en ondernemingen.

Les données que le pouvoir organisateur a mentionnées à ce sujet dans son dossier de demande (ainsi que toutes les données ultérieures que l’établissement transmet au Service des soins de santé et qui complètent et corrigent les données initiales) sont à caractère public et peuvent donc être communiquées par l’Inami entre autres au bénéfice des patients.
De gegevens die de inrichtende macht ter zake in haar aanvraagdossier vermeldt (alsmede alle latere gegevens die de inrichting aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgt en die de oorspronkelijke gegevens ter zake aanvullen en corrigeren), hebben een openbaar karakter en mogen derhalve door het RIZIV worden bekendgemaakt, onder meer ten behoeve van de patiënten.

Peuvent également intervenir dans l’évaluation, les initiatives et actions prises par les pouvoirs publics, les fournisseurs, les acheteurs.
Er kan bij de evaluatie eveneens rekening worden gehouden met de initiatieven en de acties die worden genomen en ondernomen door de overheid, de leveranciers, de kopers.

Comment peuvent-ils stimuler la recherche sur certaines maladies rares et inciter les entreprises ou les pouvoirs publics à y investir également ?
Hoe kunnen zij onderzoek in bepaalde zeldzame ziekten stimuleren en bedrijven of de overheid stimuleren daar ook in te investeren?