Traduction de «pouvoirs publics pour éviter tout chevauchement » (Français → Néerlandais) :

a) Établira-t-on une distinction claire entre les attributions du secteur privé et les aspects à gérer par les pouvoirs publics pour éviter tout chevauchement et double emploi aux hôpitaux et aux prestataires de soins ? b) Où tracera-t-on la limite ?
a) Wordt er een scheidslijn getrokken tussen wat door de privésector kan en wat door de overheid moet beheerd worden om overlapping en dubbel werk voor de ziekenhuizen en de zorgverleners te voorkomen? b) Waar wordt de grens getrokken?

Lors de l’exécution du Plan, il faudra être attentif au lien avec les mesures du Plan pour les maladies chroniques afin d’éviter tout chevauchement notamment.
Een aandachtspunt bij de verdere uitvoering van het Plan is het verband met de maatregelen die in het Plan Chronische Ziekten zijn opgenomen, met name met het oog op het vermijden van overlappingen.

(RE 183/2005 Annexe II) Les aliments pour animaux doivent être entreposés et transportés de manière à pouvoir être facilement identifiés, afin d’éviter toute confusion ou contamination croisée et de prévenir leur détérioration.
(VO 183/2005 Bijlage II) Diervoeders worden op een zodanige wijze opgeslagen en vervoerd dat zij gemakkelijk kunnen worden geïdentificeerd en dat verwarring of kruisverontreiniging wordt vermeden en bederf wordt voorkomen.

(RE 183/2005 Annexe II) Les aliments pour animaux doivent être entreposés de manière à pouvoir être facilement identifiés, afin d'éviter toute confusion ou contamination croisée et de prévenir leur détérioration.
(VO 183/2005 Bijlage II) Diervoeders worden op een zodanige wijze opgeslagen en vervoerd dat zij gemakkelijk kunnen worden geïdentificeerd en dat verwarring of kruisverontreiniging wordt vermeden en bederf wordt voorkomen.

L'interdiction ne vaut pas seulement pour l'appareillage acquis au moyen de subventions des pouvoirs publics, mais pour tout appareillage médical lourd acheté uniquement avec les fonds d'une personne morale ou physique, que ces fonds lui appartiennent en propre, qu'ils aient été recueillis à la suite d'un appel à la solidarité publique, qu'ils aient été récoltés par une oeuvre ayant pour objet le développement et le progrès du traitement d'une maladie déterminée ou qu'ils soient l'objet d'un acte de mécénat.
Het verbod geldt niet alleen voor de apparatuur verworven met de toelagen van de openbare macht, maar voor elke zware medische apparatuur gekocht met de gelden van een rechtspersoon of fysische persoon, of zij nu die gelden persoonlijk bezitten, of deze gelden verzameld werden na een oproep tot de publieke solidariteit, of deze door een liefdadigheidsvereniging werden ingezameld, die de ontwikkeling en de vooruitgang van de behandeling van een bepaalde ziekte tot doel heeft ofwel dat ze het voorwerp zijn van een daad van mecenaat.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les entreprises et institutions sont le public cible ainsi que toutes les parties prenantes concernées par la prévention: les services externes pour la prévention et la protection au travail, les assureurs en accidents du travail, les associations professionnelles, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et autres acteurs sociaux.
Het doelpubliek zijn de bedrijven en instellingen, alsook alle stakeholders in het preventiegebeuren, zoals de externe diensten voor preventie en bescherming, de arbeidsongevallenverzekeraars, de beroepsverenigingen, de sociale partners, de overheid en andere maatschappelijke actoren.

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,

Règles de base Les règles de base régissent principalement : - l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ; - l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ; - des délais raisonnables permettant une participation efficace ; - l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Basisregels De basisregels gaan voornamelijk over: - de verplichting om de bevolking op een efficiënte manier en op een geschikt moment te informeren; - de verplichting om van bij de start een inspraakprocedure uit te werken: “dat wil zeggen wanneer alle opties en oplossingen nog mogelijk zijn en de burger een reële invloed kan uitoefenen”; - redelijke termijnen zodat effectieve inspraak mogelijk wordt; - de verplichting voor de overheid om rekening te houden met de resultaten van de inspraakprocedure.

Malgré un gouvernement fédéral en affaires courantes, notre Agence a tout fait pour continuer à remplir sa mission de façon optimale : vis-à-vis du secteur de la santé, des fournisseurs, des pouvoirs publics, mais aussi et surtout vis-à-vis de nos patients.
Ondanks een Federale Regering in lopende zaken, heeft ons Agentschap er toch alles aan gedaan om haar dienstverlening optimaal te blijven vervullen: naar de gezondheidssector, leveranciers, overheden, maar vooral naar onze patiënten.