Vertaling van "praticien professionnel dont " (Frans → Nederlands) :

Le praticien professionnel dont l'article 2, 3°, de la loi relative aux droits du patient donne la définition, doit apprécier lui-même la capacité du mineur en fonction du problème qui se pose: soit il estimera que le mineur est apte à exercer lui-même ses droits, soit il devra faire appel au représentant légal du demandeur d'asile.
De beroepsbeoefenaar waarvan artikel 2, 3°, van de wet patiëntenrechten de definitie geeft dient zelf te oordelen over de bekwaamheid van de minderjarige in functie van de problematiek die zich stelt: ofwel zal hij van oordeel zijn dat de minderjarige zelf zijn rechten kan uitoefenen ofwel zal hij een beroep dienen te doen op de wettelijke vertegenwoordiger van de asielzoeker.

Pour chacune de ces dimensions, le KCE a fait appel à des méthodologies adaptées: une revue systématique de la littérature scientifique destinée à évaluer l’efficacité clinique et la sécurité des thérapies étudiées, une enquête par téléphone auprès de la population générale destinée à mesurer l’importance de la consommation de ces thérapies dans la population générale, une enquête par entretiens de type socio-anthropologique destinée à appréhender les perceptions des usagers réguliers et de thérapeutes, une enquête en ligne auprès des praticiens destinée à décrire les praticiens et les pratiques, une analyse détaillée du cadre juridique et organisationnel destinée à aider à comprendre la loi Colla et ses enjeux et, enfin, la consultation des unions professionnelles et d’experts permettant de décrire la manière dont ces professions s’organisent et dont les praticiens sont formés.
Het KCE gebruikte voor elk van deze dimensies aangepaste methodes: een systematische review van de wetenschappelijke literatuur om de klinische effectiviteit en de veiligheid van deze therapieën te evalueren, een telefonische enquête bij de algemene bevolking om de omvang van consumptie van deze therapieën door de algemene populatie te meten, een enquête via een gesprek van socio-antropologische type om de perceptie te begrijpen bij regelmatige gebruikers en therapeuten, een online enquête bij de beoefenaars om de beoefenaars en hun praktijk te beschrijven, een gedetailleerde analyse van het juridische en organisatorische kader als hulp om de wet Colla en zijn inzet beter te begrijpen en tenslotte de consultatie van beroepsverenigingen en van deskundigen, dat toelaat om de manier waarop deze beroepen zich organiseren en hoe de therapeuten zijn opgeleid te beschrijven.

Pour ce faire, nous avons eu recours à différentes méthodologies, toutes détaillées en annexe: une analyse de la littérature destinée à évaluer l’efficacité clinique et la sécurité des thérapies étudiées, une enquête par téléphone auprès de la population générale destinée à mesurer l’importance de la consommation de ces thérapies dans la population générale, une enquête par entretiens de type socio-anthropologique destinée à appréhender les perceptions d’usagers réguliers et de thérapeutes, une enquête en ligne auprès des praticiens destinée à décrire les praticiens et les pratiques, une analyse détaillée du cadre juridique et organisationnel destinée à aider à comprendre la loi Colla, ses impasses et ses enjeux et, enfin, la consultation des unions professionnelles et d’experts permettant de décrire la manière dont ces professions s’organisent et dont les praticiens sont formés.
Voor ons onderzoek hebben wij verschillende methodologieën gebruikt die gedetailleerd worden omschreven in de bijlagen: een systematische review van de wetenschappelijke literatuur om de klinische effectiviteit en de veiligheid van deze therapieën te evalueren, een telefonische enquête bij de algemene bevolking om de omvang van consumptie van deze therapieën door de algemene populatie te meten, een enquête, via een gesprek van socio-antropologische type om de perceptie te begrijpen, bij regelmatige gebruikers en therapeuten, een online enquête bij de beoefenaars om de beoefenaars en hun praktijk te beschrijven, een gedetailleerde analyse van het juridische en organisatorische kader als hulp om de wet Colla en zijn inzet beter te begrijpen en tenslotte de consultatie van beroepsverenigingen en van deskundigen, dat toelaat om de manier waarop deze beroepen zich organiseren en hoe de therapeuten zijn opgeleid te beschrijven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins n'étant pas inscrits à l'Ordre sous un titre particulier, il serait plus opportun que le praticien doive faire mention du (des) titres(s) professionnel(s) dont il dispose et figurant dans l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991.
Aangezien de artsen bij de Orde niet ingeschreven zijn onder een bijzondere titel, zou het gepaster zijn dat de beoefenaar melding dient te maken van de beroepstitel(s), zoals voorzien in het voornoemde koninklijk besluit van 25 november 1991 die hij bezit.