Traduction de «pratique privée sera proposé » (Français → Néerlandais) :

(6) Un projet international entre plusieurs pays européens sur l’évaluation des traitements de substitution en pratique privée sera proposé à la Commission Européenne.
(6) Een internationaal project tussen verschillende Europese landen over de evaluatie van de substitutiebehandeling in de privé-praktijk zal voorgesteld worden aan de Europese Commissie.

Certaines remarques ont trait au montant des honoraires proposés aux médecins, aux visites à domicile par les médecins de la consultation, incompatibles avec les articles 111 et 112 du Code de déontologie; d'autres, au secret médical ou encore à l'organisation et aux horaires prévus, inconciliables avec la pratique privée du médecin.
Er worden opmerkingen geformuleerd bij het bedrag van de aan de artsen voorgestelde honoraria en in verband met de huisbezoeken door geneesheren van de raadplegingen die onverenigbaar zijn met de artikelen 111 en 112 van de Code van geneeskundige Plichtenleer; voorts wordt ook gesproken over het medisch beroepsgeheim, de organisatie en de voorgestelde uurregelingen die onverenigbaar zijn met de particuliere praktijk van de arts .

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Ses bureaux médicaux seront supprimés et il sera fait appel à des médecins " agréés" pratiquant les examens demandés dans leur cabinet privé.
De medische bureaus zullen worden afgeschaft en er zal een beroep worden gedaan op " erkende" artsen die de onderzoeken uitvoeren in hun privé-kabinet.

b. déterminant des indicateurs de qualité et des instruments de mesure en matière de bonne pratique infirmière; les indicateurs peuvent être proposés par les hôpitaux et la sélection sera réalisée par le Conseil fédéral;
b. kwaliteitsindicatoren en meetinstrumenten voor goede verpleegkundige praktijken te bepalen; de ziekenhuizen kunnen de indicatoren voorstellen en de Federale raad zal de keuze maken;

La Belgique se positionne plutôt dans la première optique puisqu’elle réserve la pratique de la médecine aux médecins, à l’exception de certains traitements comme ceux proposés par les médecines non conventionnelles (dès que la loi Colla sera exécutée).
België positioneert zich eerder binnen de eerste opvatting aangezien zij de uitoefening van de geneeskunde voorbehoudt aan artsen met uitzondering van bepaalde handelingen zoals de niet – conventionele geneeswijzen (van zodra de wet Colla zal zijn uitgevoerd).