Traduction de «première question préjudicielle revient à interroger » (Français → Néerlandais) :

D’après le Conseil des ministres, la première question préjudicielle revient à interroger la Cour sur l’étendue du champ d’application de la théorie des nullités telle qu’elle résulte des termes de l’article 860 du Code judiciaire, alors qu’elle ne vise que les articles 700 et 861 du Code judiciaire.
Volgens de Ministerraad komt de eerste prejudiciële vraag erop neer het Hof te ondervragen over de omvang van het toepassingsgebied van de nietigheidsleer zoals die uit de bewoordingen van artikel 860 van het Gerechtelijk Wetboek voortvloeit, terwijl die vraag alleen de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek beoogt.

Dans une première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu’il prévoit, en énonçant « sauf si la loi en dispose autrement », la possibilité légale de créer une différence de traitement entre les justiciables selon les critères d’évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires.
In een eerste prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 982, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek doordat het, wanneer het bepaalt “behoudens een andersluidende wetsbepaling”, voorziet in de wettelijke mogelijkheid om een verschil in behandeling te creëren tussen de rechtzoekenden, naargelang van de evaluatiecriteria van het ereloon en de kosten van de gerechtsdeskundigen.

Quant à la première question préjudicielle
Ten aanzien van de eerste prejudiciële vraag

La première question préjudicielle fait grief à l’article 97 de la loi du 9 août 1963 (art. 164 de la loi ASSI coordonnée) de priver le dispensateur de soins d’une sanction modulable par l’administration ou par le juge (principe de “la personnalisation des peines”).
De eerste prejudiciële vraag verwijt artikel 97 van de wet van 9 augustus 1963 (art.164 van de gecoördineerde VGVU-wet) dat de zorgverlener hier een door de administratie of door de rechter aanpasbare straf wordt ontzegd (beginsel van “de personalisering van straffen”).

La première question préjudicielle avance que les articles 73, 142 à 144 et 157 de la loi ASSI coordonnée violeraient les principes d’égalité et de non-discrimination car Madame K. se trouverait dans une situation juridictionnelle linguistique défavorable par rapport à tout autre contrevenant ayant commis à Eupen une infraction de nature à entraîner une privation de biens.
De eerste prejudiciele vraag stelt dat de artikelen 73, 142 tot 144 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet de beginselen van gelijkheid en van niet-discriminatie zouden schenden, omdat Mevr. K. zich in een op grond van de taal ongunstiger jurisdictionele toestand zou bevinden dan elke andere overtreder die in Eupen een foutieve overtreding heeft begaan die kan leiden tot een ontneming van goederen.

La première question préjudicielle appelle une réponse négative.
De eerste prejudiciële vraag dient ontkennend te worden beantwoord.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...