Traduction de «prestations comme praticien » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1° une personne physique occupée à temps plein chez le même employeur est prise en considération pour une durée de travail moyenne de 38 heures par semaine au maximum, y compris ses prestations comme praticien de l’art infirmier en tant qu’intérimaire ;
1° een fysiek persoon die voltijds bij dezelfde werkgever is tewerkgesteld, wordt in aanmerking genomen voor een gemiddelde arbeidsduur van maximum 38 uur per week, met inbegrip van zijn prestaties als een uitzendverpleegkundige;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

e) les soins dentaires effectués par un spécialiste en stomatologie (DR) ou par d’autres praticiens comme mentionné à l’article 4, § 1er et les prestations qui y sont liées comme stipulé à l’article 5 de la nomenclature des prestations de santé;
e) de tandverzorging verleend door een geneesheer stomatoloog (DR) of door andere zorgverleners zoals bepaald in artikel 4, § 1 en de hieraan verbonden verstrekkingen zoals bepaald in artikel 5 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen;

Le recours à la médiane comme référence pour le temps plein ainsi que le lissage permettent notamment d’éviter de considérer comme temps plein l’activité artificiellement gonflée des praticiens enregistrant, sous leur nom, les prestations de certains collègues (en milieu hospitalier) ou celle de candidats-spécialistes en formation et par ailleurs de définir comme norme l’activité des personnes hyper productives.
Dankzij het gebruik van de mediaan als ijkpunt voor de voltijdse tewerkstelling en dankzij de afvlakking kan men voorkomen dat men de kunstmatig opgepompte activiteit van de actieve beroepsbeoefenaars die de verstrekkingen van sommige collega's (in ziekenhuisomgeving) of van kandidaat-specialisten in opleiding op hun naam registreren, beschouwt als voltijdse tewerkstelling/arbeid. Bovendien belet dit dat men de activiteit van hyperproductieve personen als norm zou stellen.

ne jamais avoir bénéficié non plus de prestations d’éducation dispensées (en dehors du cadre de la convention) par un praticien de l’art infirmier ayant un numéro d’enregistrement spécifique en tant qu’éducateur en diabétologie ou par un autre dispensateur de soins agréé comme éducateur en diabétologie dans le cadre de la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle.
de patiënt heeft ook nooit eerder educatieverstrekkingen genoten die hem (buiten het kader van de overeenkomst) werden gegeven door een verpleegkundige met een specifiek registratienummer als diabeteseducator of door een andere zorgverlener die als diabeteseducator erkend is in het kader van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen.

L’existence d’une prescription constitue une condition de remboursement dans les domaines suivants : kinésithérapie (voir 3 e partie, II de cette publication) pratique de l’art infirmier (soins à domicile) Certaines prestations, comme les toilettes par les praticiens de l’art infirmier sont exemptes de cette obligation (voir 3 e partie, III) imagerie médicale (voir 3 e partie, IV) biologie clinique (voir 3 e partie, V) médicaments (voir 3 e partie, VI) anatomo-pathologie (voir 3 e partie, VII) examens génétiques (voir 3 e partie, VIII) logopédie (voir 3 e partie, IX) prestations des bandagistes, orthopédistes, opticiens, orthoptistes (voir 3 e partie, X) diététique et podologie (voir 3 e partie, XI) appareils à parler pour les personnes ayant subi une laryngectomie, prothèses externes en cas de mutilations faciales, prothèses capillaires, lunettes télescopiques, matériel destiné au traitement à domicile d’hémochromatoses sévères (voir 3 e partie, X).
kinesitherapie (zie 3 e deel, II van deze publicatie) verpleegkundigen (thuiszorg). Sommige verstrekkingen zoals de toiletten uitgevoerd door verpleegkundigen kunnen zonder voorschrift worden verstrekt (zie 3 e deel, III) medische beeldvorming (zie 2 e deel, IV) klinische biologie (zie 3 e deel, V) geneesmiddelen (zie 3 e deel, VI) pathologische anatomie (zie 3 e deel, VII) voorschrift genetische verstrekkingen (zie 3 e deel, VIII) logopedie (zie 3 e deel, IX) verstrekkingen uitgevoerd door bandagisten, orthopedisten, opticiens, orthoptisten (zie 3 e deel, X) diëtetiek en podologie (zie 3 e deel, XI) spreektoestellen voor personen bij wie een laryngectomie is uitgevoerd, uitwendige prothesen in het geval van verminking van het gelaat, haarprothesen, telescopische bril, materiaal voor de thuisbehandeling van ernstige hemochromatosen (zie 3 e deel, X).

Art. 8. § 1 er . Les prestations suivantes sont considérées comme des prestations qui requièrent la qualification d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse, d'infirmière brevetée, d'hospitalière/assistante en soins hospitaliers ou assimilée, appelées ci-après praticiens de l'art infirmier (W).
Art. 8. § 1. De volgende verstrekkingen worden beschouwd als verstrekkingen waarvoor de bekwaming van gegradueerde verpleegkundigen of met dezen gelijkgestelden, vroedvrouwen, verpleegkundigen met brevet, verpleegassistenten/ziekenhuisassistenten of met dezen gelijkgestelden, hierna verpleegkundigen genoemd (W), vereist is.