Vertaling van "prestations donnent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vos prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance soins de santé, vous devez délivrer aux bénéficiaires ou, en cas d’application du tiers payant, aux mutualités, une attestation de soins donnés (ASD). Le modèle des ASD est préétabli 126 .
De zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging, moeten aan de rechthebbenden, of bij toepassing van de derdebetalersregeling aan de ziekenfondsen, een getuigschrift voor verstrekte hulp uitreiken waarvan het model is vastgelegd 126 .

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

Le nouveau § 1bis introduit à l’article 53 vise à réglementer la pratique de l’acompte dans l’hypothèse où les prestations différées donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire ainsi que dans celle où il y a à la fois des prestations différées qui donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et d’autres qui n’y donnent pas lieu.
De nieuwe §1bis die wordt ingevoerd in artikel 53 wil de toepassing van voorschotten reglementeren in het geval van uitgestelde verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering evenals in het geval waarbij zowel verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering als verstrekkingen die er geen aanleiding toe geven zullen worden verricht.

2° le montant total que le dispensateur de soins facture au bénéficiaire pour les prestations qui donnent lieu à une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé (en ce compris, le cas échéant, les montants facturés en application du régime du tiers payant) et pour les prestations qui n’y donnent pas lieu ;
2° het totaal bedrag dat door de zorgverlener wordt aangerekend aan de rechthebbende voor de verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inbegrip in voorkomend geval van de bedragen aangerekend bij toepassing van de derdebetalersregeling), en voor de verstrekkingen die er geen aanleiding toe geven;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 7. Les prestations reprises au Chapitre III, section 3, de la nomenclature des prestations de santé donnent lieu, de la part de l'assurance, à une intervention fixée par l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour certaines prestations.
Art. 7. Voor de verstrekkingen, vermeld in Hoofdstuk III, Afdeling 3, van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, wordt door de verzekering een tegemoetkoming verleend die is vastgesteld bij artikel 7 van het Koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen.

Art. 9. Dans le cas où les prestations reprises au Chapitre X de la nomenclature des prestations de santé donnent lieu à une intervention de la part de l'assurance, telle que fixée à l'article 37, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention personnelle du bénéficiaire est exigible quel que soit l'endroit où les prestations sont effectuées.
Art. 9. Ingeval voor de verstrekkingen vermeld in Hoofdstuk X van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, door de verzekering een tegemoetkoming wordt verleend zoals vastgesteld bij artikel 37, § 1, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, is het persoonlijk aandeel van de rechthebbende eisbaar, ongeacht waar de verstrekkingen zijn verricht.

4°. Les anesthésies locales ou régionales (exception faite pour l'anesthésie rachidienne, épidurale ou l'anesthésie du plexus brachial) pour les prestations inférieures à K 120 ou N 200 font partie de la prestation qui nécessitait cette anesthésie et ne donnent pas lieu à honoraires. Les anesthésies locales ou régionales (exception faite pour l'anesthésie rachidienne, épidurale ou l'anesthésie du plexus brachial) sont incluses dans les honoraires de la prestation qui nécessitait cette anesthésie.
4 De plaatselijke of regionale anesthesieen (met uitzondering van de rachianesthesie, de epidurale anesthesie of de anesthesie van de plexus brachialis) voor de verstrekkingen lager dan K 120 of N 200 maken deel uit van de verstrekking waarvoor die anesthesie was vereist en worden niet gehonoreerd.

Art. 9. Dans le cas où les prestations reprises au Chapitre X de la nomenclature des prestations de santé donnent lieu à une intervention de la part de l'assurance, telle que fixée à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention personnelle du bénéficiaire est exigible quel que soit l'endroit où les prestations sont effectuées.
Art. 9. In geval voor de verstrekkingen vermeld in Hoofdstuk X van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, door de verzekering een tegemoetkoming wordt verleend zoals vastgesteld bij artikel 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, is het persoonlijk aandeel van de rechthebbende eisbaar, ongeacht waar de verstrekkingen zijn verricht.

Seules les prestations de soins infirmiers énumérées dans l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé (NPS) et effectuées conformément aux conditions de celle-ci, donnent lieu à un remboursement par l’assurance soins de santé.
Alleen de verpleegkundige verstrekkingen opgenomen in artikel 8 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen (NGV) en uitgevoerd in overeenstemming met de erin vermelde voorwaarden, komen in aanmerking voor vergoeding door de ziekteverzekering.