Si, en tant qu’établissement public, vous ne renvoyez pas cette attestation complétée et signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du
personnel pour ces prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, le financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera d
ans l’obligation de rembourser dans leur inté
gralité les avances déjà payées sur base de ...[+++]la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.