Traduction de «prestations en question » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

Ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l’article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d’une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l’aide sociale et, d’autre part, l’autorité ou l’organisme qui octroie les prestations en question.
Die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, hebben betrekking op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

La présence physique d’un maître de stage ou d’un remplaçant équivalent n’est plus requise pour les prestations en question.
De fysieke aanwezigheid van een stagemeester of gelijkwaardige vervanger is voor de betreffende verstrekkingen niet langer vereist.

Cette disposition concerne uniquement l’intervention de l’assurance-maladie dans les prestations en question et il ne peut, en droit, en être déduit que, en l’absence de cette opposition, la nomenclature a été correctement appliquée par le praticien de l’art infirmier.
Deze bepaling heeft alleen betrekking op de tegemoetkoming van de ziekteverzekering in de desbetreffende verstrekkingen, en er kan in rechte niet uit worden afgeleid dat, bij gebrek aan dergelijk verzet, de nomenclatuur correct werd toegepast door de verpleegkundige.

Les règles d’application pour la prestation en question sont décrites au § 3 bis, 2°.
De toepassingsregels voor deze verstrekking zijn beschreven in § 3 bis, 2°.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

les libellés pour les prestations effectuées “dans des résidences ou habitations communautaires pour personnes handicapées” sont élargis de telle sorte qu’il est aussi question des bénéficiaires résidant dans un établissement de soins psychiatriques augmentation des coefficients multiplicateurs des prestations de 60 minutes minimum pour les patients ayant eu une paralysie cérébrale de telle sorte que toutes les prestations de 60 minutes minimum aient la même valeur relative insertion de nouvelles prestations dans la “liste Fb” pour 20 séances après les 60 premières séances de l’année civile, avec un niveau de remboursement spécifique
de omschrijvingen voor verstrekkingen in “gemeenschappelijke woon- of verblijfplaatsen van mindervaliden” worden uitgebreid zodat ook naar rechthebbenden die in een psychiatrisch verzorgingstehuis verblijven, wordt verwezen verhoging van de vermenigvuldigingscoëfficiënten van de verstrekkingen van minimum 60 minuten voor patiënten met een hersenverlamming, zodat alle verstrekkingen van minimum 60 minuten dezelfde relatieve waarde krijgen invoering van nieuwe verstrekkingen in de “Fb-lijst” voor 20 zittingen na de eerste 60 zittingen van het kalenderjaar, met een specifiek terugbetalingsniveau

Communiqué de presse En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de la vente de prestations médicales par le biais de l'internet, notamment via le site www.groupon.be.
Perscommuniqué In zijn vergadering van 3 maart 2012 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de verkoop van medische verstrekkingen via internet, meer bepaald via de website www.groupon.be, onderzocht.

Question de la vente de prestations médicales par le biais de l’internet, notamment via le site www.groupon.be
Verkoop van medische verstrekkingen via internet, meer bepaald via de website www.groupon.be

Question de la vente de prestations médicales par le biais de l’internet, notamment via le site www.groupon.be - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Verkoop van medische verstrekkingen via internet, meer bepaald via de website www.groupon.be - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic