Traduction de «prestations indues l'arrêté » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L’arrêté royal du 7 mai 1999 a modifié les dispositions des articles 326 et 327 de l’arrêté SSI qui déterminent les modalités ainsi que les délais dans lesquels les organismes assureurs récupèrent les prestations indues; les amendes administratives prévues par l’article 318 de ce dernier arrêté ont également été adaptées pour tenir compte des nouvelles situations rencontrées.
Met het koninklijk besluit van 7 mei 1999 zijn wijzigingen aangebracht aan de bepalingen van de artikelen 326 en 327 van het GVU-besluit, waarin de modaliteiten en de termijnen voor de terugvordering van de onverschuldigde prestaties door de verzekeringsinstellingen zijn vastgesteld; de administratieve geldboetes die zijn bepaald bij artikel 318 van het laatstgenoemde besluit zijn eveneens aangepast om rekening te houden met nieuwe situaties waarmee men wordt geconfronteerd.

Règlement du 21 juin 2006 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et le règlement du 18 janvier 2006 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi coordonnée précitée, M.B. du 20 novembre 2006 (Éd. 3), p. 62014. A.R. du 10 novembre 2006 modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 8 décembre 2006, p. 68637. A.R. du 29 janvier 2007 modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 21 février 2007, p. 8539.
Verordening van 21 juni 2006 tot wijziging van de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en van de Verordening van 18 januari 2006 tot wijziging van de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5°, van de voormelde gecoördineerde wet, B.S. van 20 november 2006 (Ed. 3), p. 62014. K.B. van 10 november 2006 tot wijziging, wat betreft de terugvordering van onverschuldigde prestaties, van het K.B. van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 8 december 2006, p. 68637. K.B. van 29 januari 2007 tot wijziging, wat de forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden betreft, van het K.B. van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, p. 8539.

Désormais, par arrêté royal, on pourra déterminer quand les organismes assureurs sont autorisés à renoncer à la récupération des prestations indues dans des cas dignes d'intérêt, et ce, sur proposition du médecindirecteur de l’organisme assureur qui notifiera ces cas au Service d'évaluation et de contrôle médicaux 92 .
Bij koninklijk besluit zal voortaan ook kunnen worden bepaald wanneer de verzekeringsinstellingen in behartenswaardige gevallen zullen kunnen afzien van de terugvordering. Dit gebeurt op voorstel van de geneesheer-directeur van de verzekeringsinstelling, die deze gevallen meedeelt aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle 92 .

L’article 326, § 2, b), du même arrêté royal précise que ce délai est prolongé de la période fixée par la convention intervenue entre l’organisme assureur et le débiteur pour le remboursement des prestations indues.
Artikel 326, § 2, b) van datzelfde Koninklijk besluit bepaalt dat die termijn wordt verlengd met de periode die is bepaald door de overeenkomst die is gesloten tussen de verzekeringsinstelling en de schuldenaar tot terugbetaling van de verschuldigde prestaties.

Une copie de la reconnaissance de dettes (dans laquelle une dette déterminée est explicitement reconnue et dans laquelle les prestations indues sont décrites le plus précisément possible; la reconnaissance de dette est signée et datée) ou, à défaut, la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit, ou une copie du jugement ou de l’arrêt (le montant dû doit être définitif) (voir art. 8 du règlement).
Een kopie van de schuldbekentenis (waarin duidelijk erkend wordt een bepaalde schuld te hebben en waarin zo precies mogelijk omschreven wordt om welke onverschuldigde prestaties het gaat; de schuldbekentenis wordt ondertekend en gedateerd) of, bij ontstentenis hiervan, de beslissing tot terugvordering die niet werd betwist of een kopie van het vonnis of het arrest (het schuldbedrag moet definitief zijn) (zie art. 8 van de verordening).

L’arrêté royal du 1 er avril 2007 instaurant le statut Omnio prévoit que des situations dignes d’intérêt sont définies lorsque des prestations indues ne sont pas récupérées 20 .
Het koninklijk besluit van 1 april 2007 waarmee het Omnio-statuut werd ingevoerd, voorziet dat behartigenswaardige situaties worden bepaald waarin ten onrechte verleende verstrekkingen niet worden teruggevorderd.