Vertaling van "payé les prestations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

pays de l'Europe centrale
Midden-Europees land

pays
land

pays asiatique
Aziatisch land

pays de l'Amérique centrale
Midden-Amerikaans land

pays de l'Afrique centrale
Centraal-Afrikaans land

pays australasien
Australaziatisch land

partie d'un pays australasien
deel van Australaziatisch land

pays des Caraïbes
Caribisch land

pays africain
Afrikaans land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Etant donné qu'une répartition géographique équilibrée des centres de la douleur est nécessaire afin de rendre accessible à tous les habitants de notre pays les prestations des centres de référence, ce qui explique pourquoi elle constitue un critère de sélection de la convention, le Comité de l'assurance a marqué son engagement de principe pour conclure, dans les mois et les années à venir, la convention avec un hôpital situé en province de Hainaut et un hôpital situé en province de Luxembourg et ce, dès qu'un centre de référence qui puisse satisfaire à toutes les conditions de la convention approuvée par le Comité de l'assurance et qui puisse avancer une expertise suffisante se présente.
Aangezien een evenwichtige geografische spreiding van de pijncentra noodzakelijk is om de zorgverlening van de referentiecentra voldoende toegankelijk te maken voor alle inwoners van ons land en daarom ook een selectiecriterium is van de overeenkomst, heeft het Verzekeringscomité zich wel principieel bereid verklaard om de komende maanden en jaren met één ziekenhuis uit de provincie Henegouwen en met één ziekenhuis uit de provincie Luxemburg bijkomend de bedoelde overeenkomst af te sluiten, zodra er zich uit deze provincies een kandidaat-referentiecentrum aanmeldt dat aan alle voorwaarden van de door het Verzekeringscomité goedgekeurde overeenkomst kan voldoen en voldoende expertise kan voorleggen.

Malgré l’évolution positive en ce qui concerne le nombre de morts sur les routes, la Belgique fait encore partie, dans un contexte européen, des pays à prestations moyennes.
Ondanks de positieve evolutie in het aantal verkeersdoden behoort België in Europees verband nog steeds bij de matig presterende landen.

pour les heures prestées entre 19h et 20h (et ce, au prorata des prestations réellement effectuées) : pour le personnel payé selon le régime dit “à la prestation” : 20% du salaire barémique horaire quel que soit le jour de la semaine, le sursalaire des samedis, dimanches et jours fériés étant d’application s’il est supérieur à ces 20% pour le personnel payé au forfait de 11% : le complément horaire de nuit octroyé pour les prestations de nuit, ajouté au barème de base de 111%, quel que soit le jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés les accords ou les usages qui offrent des conditions plus avantageuses restent applicables, également en ce qui concerne les autres catégories de personnel et les autres secteurs pour chaque tranche horaire entre 20h et 6h (et ce, au prorata des prestations réellement effectuées) et pour toute heure d’une prestation qui se termine après minuit, même si elle a commencé avant 20h ou se termine après 6h :
voor het personeel betaald volgens het regime “per prestatie”: 20% van het barema-uurloon ongeacht de dag van de week, waarbij de toeslag op zaterdag, zon- en feestdagen van toepassing is indien voordeliger dan 20% voor het personeel betaald via het forfait van 11%: de toeslag voor het nachtuurloon toegevoegd aan het basisbarema van 111%, ongeacht de dag van de week, inclusief zaterdag en zon- en feestdagen de akkoorden of gebruiken die betere voorwaarden bepalen, blijven van toepassing ook wat betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren voor elke uurschijf tussen 20 uur en 6 uur (en dit prorata van de effectief uitgevoerde prestaties in deze uurschijf) en voor elk uur van een prestatie die eindigt na middernacht, ook al is die begonnen voor 20 uur of eindigt die na 6 uur:

L'article 9 de la Convention belgo-marocaine dispose que les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestation en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays contractant autre que celui d'affiliation du travailleur pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.
Artikel 9 van het Belgisch-Marokkaanse Verdrag bepaalt dat de rechthebbenden van een werknemer of ermee gelijkgestelde, die aanspraak heeft op prestaties krachtens de wetgeving van het land van aansluiting, de verstrekkingen van de ziekte- en moederschapsverzekering genieten wanneer zij wonen op het grondgebied van het andere verdragsluitende land dan dit van aansluiting van de werknemer, voor zover zij geen recht hebben op de verstrekkingen van de wetgeving van het woonland.

■ La troisième prestation de la liste est une prestation de biologie clinique : honoraires forfaitaires payés par journée d’hospitalisation pour les prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés (code 592001), pour laquelle l’assurance soins de santé a remboursé 7.450,4 millions de BEF en 1998.
■ De derde verstrekking van de lijst is een verstrekking inzake klinische biologie: forfaitair honorarium betaald per verpleegdag voor de verstrekkingen inzake klinische biologie aan in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden (codenummer 529001), waarvoor de verzekering voor geneeskundige verzorging in 1998 7.450,4 miljoen BEF heeft terugbetaald.

En vertu des Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, ainsi que des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale que la Belgique a conclus avec d’autres pays et qui prévoient une prise en charge des prestations de santé (immédiatement) nécessaires pendant un séjour temporaire, un assuré belge a, pendant un séjour temporaire sur le territoire de l’autre pays, le même accès aux soins de santé du système de santé public que les citoyens de ce pays.
In toepassing van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009, alsook de bilaterale overeenkomsten betreffende de sociale zekerheid die België met andere landen heeft afgesloten en die voorzien in een tenlasteneming van geneeskundige verstrekkingen die (onmiddellijk) noodzakelijk worden gedurende een tijdelijk verblijf, heeft een Belgische verzekerde gedurende een tijdelijk verblijf op grond van het andere land dezelfde toegang tot geneeskundige zorg in het openbare gezondheidszorgstelsel als de onderdanen van dat land.

f) une amende de 125 EUR par assuré ou par prestataire de soins, lorsque l'organisme assureur a, par faute, erreur ou négligence, payé à un assuré ou à un dispensateur de soins des prestations indues, ou des prestations trop élevées, ou a perçu des cotisations insuffisantes ou des compléments de cotisations insuffisants;
f) een geldboete van 125 EUR per verzekerde of per zorgverlener, indien de verzekeringsinstelling, ten gevolge van een fout, vergissing of nalatigheid, onverschuldigde prestaties, evenals te hoge prestaties heeft betaald aan een verzekerde of een zorgverlener, dan wel onvoldoende bijdragen of onvoldoende aanvullende bijdragen heeft geïnd;

Différentes modifications semblent être nécessaires : une meilleure concertation avec les instances de contrôle, un autre climat offrant au patient le temps et l’opportunité de se réintégrer (aussi après la fin du programme de rééducation), un système de réinsertion professionnelle plus flexible et progressif (cfr. le système de « Travail thérapeutique » qui existe aux Pays-bas), une compensation financière pour l’employeur pour des pertes de prestations du type CCT 26 (actuellement les exigences de prestations sont trop grandes pour beaucoup de patients SFC ; pour cette raison une reprise du travail est difficile ou même impossible), ...
Verschillende aanpassingen lijken nodig: beter overleg met controlerende instanties, een ander klimaat waarin de patient de tijd en kans krijgt om te reïntegreren, ook nog ná het beeindigen van het revalidatieprogramma, een soepeler en progressiever systeem van werkhervatting (cf. “Therapeutisch werken” zoals in Nederland), financiële tegemoetkoming voor de werkgever voor prestatieverlies type CAO 26 (de huidige prestatiedruk is immers voor vele CVS patienten te hoog, waardoor werkhervatting moeilijk tot onmogelijk wordt), …

Etant donné le grand nombre de patients SFC estimé dans notre pays d‘une part et le budget relativement limité pour ces conventions d’autre part, les centres peuvent facturer des prestations supplémentaires au delà de leur capacité de facturation normale (100%) jusqu’à 110% 8 de celle-ci (capacité de facturation maximale).
Gezien het grote aantal geschatte CVS-patiënten in ons land enerzijds en het relatief beperkt budget voor deze overeenkomsten anderzijds kunnen de centra bovenop hun (100%) normale facturatiecapaciteit nog tot 110% 8 daarvan (maximale facturatiecapaciteit) extra prestaties factureren.