Traduction de «prestations irrégulières suffit-elle » (Français → Néerlandais) :

Une récupération ordinaire (une heure de récupération pour une heure de prestations irrégulières) suffit-elle ou bien faut-il quelque chose de plus (par exemple une heure et demie de récupération pour une heure et demie de prestations irrégulières) ?
Volstaat gewone inhaalrust (een betaald uur inhaalrust voor een uur onregelmatige prestaties) of moet het iets extra zijn (bijvoorbeeld anderhalf uur inhaalrust voor een uur onregelmatige prestaties)?

Ensuite, en vertu de l'article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi AMI coordonnée, telle qu'elle s'applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde ZIV-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

La personne assimilée qui atteint l’âge de 45 ans et qui ne remplit pas les conditions concernant les 12 mois de prestations irrégulières, peut, dès qu’elle satisfait à ces conditions, bénéficier de l’avantage à partir de ce moment-là.
Indien een gelijkgestelde 45 jaar wordt en niet voldoet aan de voorwaarden van 12 maand onregelmatige prestaties, kan hij van zodra hij wel voldoet aan deze voorwaarden, vanaf dat ogenblik het voordeel genieten.

Ensuite, en vertu de l’article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi ASSI coordonnée, telle qu’elle s’applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux Chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde VGVU-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de Beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Les sommes que doit rembourser le prestataire de soins dispensés irrégulièrement - notamment au motif qu’il n’avait pas la qualité requise - n’ont pas un caractère forfaitaire, dès lors qu’elles correspondent au montant des “prestations” effectivement octroyées au bénéficiaire par l’assurance maladie-invalidité.
De sommen die de zorgverstrekker moet terugbetalen voor de op onregelmatige wijze verstrekte verzorging - met name om reden dat hij niet de vereiste hoedanigheid had - hebben geen forfaitair karakter, aangezien zij overeenstemmen met het bedrag van de “prestaties” die daadwerkelijk zijn toegekend aan de rechthebbende door de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...