Vertaling van "prestations jugées non " (Frans → Nederlands) :

Si un praticien de l’art infirmier agréé, assujetti à la réglementation relative à l’assurance maladieinvalidité, a rédigé, signé et délivré, dans l’exercice de ses fonctions comme gérant de la personne morale concernée, des attestations globales de prestations jugées non attestables, il est bel et bien un dispensateur de soins au sens de l’article 2, n) de la loi coordonnée.
Wanneer een erkende verpleegkundige die aan de ziekte- en invaliditeitsregelgeving onderworpen is, in de uitoefening van zijn functies als zaakvoerder van de bedoelde rechtspersoon, verzamelgetuigschriften van verstrekkingen die niet aanrekenbaar worden geacht, heeft opgesteld, ondertekend en uitgereikt, is die verpleegkundige wel degelijk een zorgverlener in de zin van artikel 2, n) van de gecoördineerde wet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

La compétence de la Commission d’appel se limite à l’application d’une interdiction d’intervention de l’assurance et au recouvrement des dépenses relatives aux prestations qui sont jugées non conformes aux dispositions légales et réglementaires.
De bevoegdheid van de Commissie van beroep is beperkt tot het opleggen van een verbod van verzekeringstegemoetkoming en tot het terugvorderen van de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die niet conform de wettelijke en reglementaire bepalingen zijn bevonden.

Conformément à l’ancien article 156, alinéa 2, de la loi coordonnée, les Chambres restreintes peuvent récupérer auprès du dispensateur de soins les dépenses relatives aux prestations à charge de l’assurance soins de santé et indemnités qui ont été jugées non conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Overeenkomstig het toenmalige artikel 156, tweede lid van de gecoördineerde wet kunnen de beperkte kamers de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen ten laste van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen die niet conform de bovengenoemde wettelijke en reglementaire bepalingen zijn bevonden van de zorgverlener terugvorderen.

Considérant que la sanction vise exclusivement et expressément un groupe déterminé de personnes, à savoir les kinésithérapeutes et les praticiens de l’art infirmier, et que des poursuites pénales distinctes ne sont pas exclues, les juges d’appel pouvaient décider en toute légitimité que la sanction pour la non-tenue du registre de prestations n’est pas une sanction pénale, si bien que ni l’article 2, alinéa 2, du CP, ni l’article 15.1 du PIDCP ne sont applicables.
De appelrechters die op grond dat de sanctie uitdrukkelijk slechts gericht is op een bepaalde groep personen, namelijk de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen en een aparte strafrechterlijke vervolging niet uitgesloten is, konden wettig beslissen dat de sanctie wegens het niet-bijhouden van het verstrekkingenregister geen strafsanctie is, zodat noch artikel 2, lid 2 SW noch artikel 15.1 IVBPR toepasselijk is.

En ce sens, le contrôle sur le terrain a été jugé beaucoup plus important que le simple contrôle administratif d’un registre de prestations correctement rempli ou non.
In die zin werd de controle op het terrein veel belangrijker geacht dan louter administratieve controle van het al dan niet correct invullen van een verstrekkingenregister.

Pour Pascal Mertens, la réponse est non : « Si les plus aisés doivent payer plus pour bénéficier de prestations de santé, ils pourraient en cas de maladie chronique, rapidement basculer dans une situation financière précaire, d’autant que les revenus jugés « aisés » peuvent vite être plafonnés dans notre pays.
Is het dan wel aanvaardbaar dat hun persoonlijke aandeel ook nog eens hoger zou zijn, wanneer zij ziek worden? Voor Pascal Mertens, is het antwoord op die vraag nee: « Als de rijkere bevolkingsgroepen meer moeten betalen voor hun geneeskundige verzorging, dan is het gevaar niet denkbeeldig dat zij, als zij chronisch ziek worden, snel terecht zullen komen in een precaire financiële situatie, temeer daar de inkomsten van de “rijkeren” vlug afgeroomd kunnen worden in dit land.

En mai 2000, la Cour a jugé que l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle est pratiquée en Belgique par des entreprises privées à leurs propres risques, doit être regardée comme une «activité économique de prestation de services», relevant du champ d’application des directives européennes relatives à la mise en place du marché unique de l’assurance privée (plus précisément de l’assurance non-vie).
In mei 2000 heeft het Hof geoordeeld dat de arbeidsongevallenverzekering, zoals die in België door particuliere ondernemingen voor hun eigen risico’s wordt onderschreven, moet worden beschouwd als een “economische activiteit van dienstverrichting” die onder het toepassinggebied van de Europese richtlijnen betreffende de invoering van een Europese markt voor particuliere verzekeringen behoort (meer bepaald voor verzekeringen niet-leven).