Traduction de «prestations médicales qui sont financées » (Français → Néerlandais) :

De même, la participation du médecin spécialiste en médecine interne (point 2) est également supposée financée, d’une part, par les prestations qui sont dispensées dans le cadre de la nomenclature des soins de santé, et d’autre part, éventuellement, sur base des 16 heures de prestations médicales qui sont financées par l’intermédiaire du forfait de rééducation.
Ook de betrokkenheid van de geneesheer-specialist in de inwendige geneeskunde (punt 2) wordt geacht gefinancierd te worden via de prestaties die in het kader van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen worden verleend en eventueel deels ook op basis van de 16 uur medische prestaties die gefinancierd worden via het revalidatieforfait.

Les nouvelles initiatives en matière de soins de santé (intervention pour les nouvelles prestations ou techniques médicales) doivent être financées par des mesures d’économie budgétaire au moins équivalentes.
Nieuwe initiatieven in de gezondheidszorg (tegemoetkoming voor nieuwe verstrekkingen of geneeskundige technieken) moeten gefinancierd worden met budgettair gelijkwaardige bezuinigingsmaatregelen.

2) Une liste, par date, des prestations médicales effectuées par la maison médicale qui ne sont pas prévues dans le montant forfaitaire (prestations techniques médicales, soins spéciaux, accouchements, .);
2) Lijst, per datum, met de in het forfaitair bedrag niet voorziene medische verstrekkingen, verricht door het medisch huis (technische geneeskundige verstrekkingen, speciale verzorging, verlossingen, .);

Pour chaque séjour couplé pris en compte dans le cadre des montants de référence, l’INAMI donnera le détail des prestations médicales relevant des codes d’imagerie médicale et des prestations techniques.
Voor elk gekoppeld verblijf dat in aanmerking is genomen in het kader van de referentiebedragen, zal het RIZIV de geneeskundige verstrekkingen in detail meedelen die onder de nomenclatuurcodenummers voor de medische beeldvorming en de technische verstrekkingen vallen.

Dans le moniteur belge du 13 janvier 2009, la règle interprétative 1 de l’article 34 de la nomenclature des prestations médicales interdit que la prestation 589411-589422 " Occlusion percutanée sous contrôle d'imagerie médicale de la vascularisation artérielle ou veineuse de lésions pathologiques ou d'hémorragie artérielle dans la région des membres, y compris les manipulations et contrôles pendant le traitement et les cathéters utilisés, à l'exclusion du cathéter d'embolisation utilisé, des produits pharmaceutiques et de contraste et du matériel d'embolisation I 600" soit attestée pour le traitement endoveineux de varices des membres inférieurs par laser ou radiofréquence.
In het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2009 verbiedt de interpretatieregel 1 van artikel 34 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen het aanrekenen van de verstrekking 589411-589422 " Percutane occlusie onder controle door medische beeldvorming van de arteriële of veneuze vascularisatie van pathologische letsels of van arteriële bloeding in de streek van de ledematen, inclusief de manipulaties en controles tijdens de behandeling en de gebruikte catheters, exclusief de gebruikte embolisatiecatheter, de farmaceutische producten, de contrastmiddelen en het embolisatiemateriaal I 600" voor de endoveneuze behandeling van spataders van de onderste ledematen met laser of radiofrequentie.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Une fois les patientes détectées par les codes de prestations listés ci-dessus, nous avons extrait toutes les prestations (médicales, chirurgicales, pharmaceutiques et autres) liées au séjour durant lequel a eu lieu l’accouchement.
Na de opsporing van de patiëntes aan de hand van de hierboven opgesomde verstrekkingscodes, hebben wij een extractie gemaakt van alle (geneeskundige, heelkundige, farmaceutische en andere) verstrekkingen die gepaard gingen met het verblijf, waarin de bevalling plaatsgevonden heeft.