Traduction de «prestations ne peuvent être portées en compte aux organismes assureurs » (Français → Néerlandais) :

Ces prestations ne peuvent être portées en compte aux organismes assureurs que dans le cas où elles ont été délivrées par un fournisseur de matériel agréé auprès du Service des soins de santé de l’INAMI. Une liste de ces fournisseurs agréés peut être consultée sur le site relatif au trajet de soins : [http ...]
Die verstrekkingen mogen alleen worden aangerekend aan de verzekeringsinstellingen als ze zijn afgeleverd door een leverancier van materiaal die erkend is door de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV. Een lijst van die erkende leveranciers kan worden geraadpleegd op de website van de zorgtrajecten: [http ...]

§ 4 Les prestations de rééducation fonctionnelle portées en compte aux organismes assureurs belges pour des patients à charge d’un organisme assureur étranger, sont prises en compte dans le calcul des capacités normale et maximale de facturation.
§ 4 De revalidatieverstrekkingen die aangerekend worden aan de Belgische verzekeringsinstellingen voor patiënten ten laste van een buitenlandse verzekeringsinstelling worden mee in aanmerking genomen bij de berekening van de normale en maximale facturatiecapaciteit.

Ces journées de congé peuvent être portées en compte aux organismes assureurs à concurrence d'un maximum de 48 jours de congé par année civile, à raison de 4 jours par mois d'hébergement.
Deze verlofdagen kunnen aangerekend worden aan de verzekeringsinstellingen tot een beloop van hoogstens 48 dagen verlof per kalenderjaar, naar rata van 4 dagen per maand opname.

Les mesures préventives minimales obligatoires visées à l’article 5, § 2, ne sont pas comprises dans les prestations susmentionnées et peuvent dès lors, en vertu de la nomenclature des prestations de santé, être portées en compte au bénéficiaire et à son organisme assureur, moyennant le respect de toutes les conditions de la nomenclature.
De onder artikel 5 § 2 bedoelde obligate minimale preventieve maatregelen zijn niet in de hierboven vermelde verstrekkingen inbegrepen en kunnen bijgevolg op basis van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen afzonderlijk worden aangerekend aan de rechthebbende en diens verzekeringsinstelling, mits aan alle voorwaarden van die nomenclatuur is voldaan.

01/03/2010 - Circulaire OA 2010/98 - Modèle de facture pour porter en compte aux organismes assureurs les prestations de matériel remboursables en vertu du chapitre VI de la nomenclature des prestations de rééducation (PDF -49 KB)
01/03/2010- Omzendbrief VI nr 2010/98 - Model van factuur voor het aanrekenen van de terugbetaalbare materiaalverstrekkingen aan de verzekeringsinstellingen krachtens Hoofdstuk VI van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen

Modèle de facture pour porter en compte aux organismes assureurs les prestations de matériel remboursables en vertu du chapitre VI de la nomenclature des prestations de rééducation
Model van factuur voor het aanrekenen van de terugbetaalbare materiaalverstrekkingen aan de verzekeringsinstellingen krachtens Hoofdstuk VI van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen

S'il s'agit d'un kinésithérapeute, cela signifie que pour le temps de travail mentionné sur la page « réactivation », il ne peut pas porter en compte aux organismes assureurs des prestations effectuées en MRPA, selon la nomenclature des prestations de santé.
Indien het gaat om een kinesitherapeut betekent dit dat voor de tijd die is vermeld op het blad “reactivering”, hij de verstrekkingen die hij heeft verleend in het ROB overeenkomstig de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen niet aan de verzekeringsinstellingen mag aanrekenen.

Pour les bénéficiaires non hospitalisés au moment de la prestation de rééducation effectuée, en application des dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, chaque prix mentionné au §§ 2 et 3, porté en compte aux organismes assureurs doit être diminué du montant prévu à l'arrêté royal susvisé.
Voor de rechthebbenden die op het ogenblik dat de revalidatieverstrekking wordt uitgevoerd, niet gehospitaliseerd zijn, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 29 april 1996, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 11 december 1996, tot vaststelling van de vermindering van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de honoraria en prijzen vastgesteld in sommige overeenkomsten met de revalidatieinrichtingen bedoeld in artikel 22, 6° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, moet, elke in de §§ 2 en 3 vermelde prijs die bij de verzekeringsinstellingen in rekening wordt gebracht, met het bij voornoemd koninklijk besluit vastgestelde bedrag worden verminderd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'établissement s'engage à rembourser les prestations de rééducation qui ont été portées en compte à un organisme assureur, et pour lesquelles un médecin-inspecteur du Service du Contrôle médical a constaté que l'enregistrement ci-dessus ne permet pas de prouver que les prestations portées en compte répondent aux dispositions de la convention.
De inrichting verbindt er zich toe de revalidatieverstrekkingen aangerekend bij een verzekeringsinstelling, waarvoor een geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige controle heeft vastgesteld dat de registratie het niet mogelijk maakt te bewijzen dat de gefactureerde verstrekkingen beantwoorden aan de bepalingen van de overeenkomst, terug te betalen.