Vertaling van "prestations remboursables dont " (Frans → Nederlands) :

Le principe selon lequel les prix et honoraires qui peuvent être portés en compte sont les prix et honoraires qui étaient d’application à la date finale du mois de prestation effective (cf. article 16, 3 ième alinéa de la présente convention) n’est d’application que pour les prestations remboursables dont la date de début se situe au plus tôt le 1 er octobre 2008.
Het principe krachtens welk de prijzen en honoraria die kunnen worden aangerekend de prijzen en honoraria zijn die van kracht zijn op de einddatum van de maand van verstrekking (cf. artikel 16, 3 de alinea van onderhavige overeenkomst) is slechts van toepassing voor de vergoedbare verstrekkingen waarvan de begindatum ten vroegste 1 oktober 2008 is.

Toutes les composantes de la prestation entière, dont le contenu est décrit au § 1 er , non encore remboursables en vertu de la nomenclature ou d’un autre système d'intervention réglementaire, entre son début et sa fin, prennent – y compris le travail de secrétariat par le personnel mentionné à l’Art. 5, § 2, 6) – au minimum 3 heures pour chaque bénéficiaire et en moyenne 4 heures pour l’ensemble des bénéficiaires vus pour cette prestation au cours d’une année calendrier.
Alle niet reeds krachtens de nomenclatuur of enig ander reglementair systeem terugbetaalbare onderdelen van de hele in § 1 inhoudelijk beschreven verstrekking, tussen het begin en het einde ervan, vergen – secretariaatswerk door in Art. 5, § 2, 6) vermeld personeel inbegrepen - minstens 3 uur voor elke rechthebbende en gemiddeld 4 uur voor alle rechthebbenden voor deze verstrekking gezien gedurende een kalenderjaar.

Ils ne peuvent effectuer qu’un nombre limité de prestations remboursables médecins généralistes en formation : personnes inscrites à l’Ordre des médecins et dont le plan de stage comme médecin généraliste a été agréé par le SPF Santé publique.
Ze mogen slechts een beperkt aantal terugbetaalde prestaties verrichten. huisartsen in opleiding: personen ingeschreven bij de Orde van geneesheren, waarvan het stageplan als huisarts door de FOD Volksgezondheid is erkend.

Ils ne peuvent effectuer qu’un nombre limité de prestations remboursables les médecins généralistes en formation: personnes inscrites à l’Ordre des médecins et dont le plan de stage comme médecin généraliste a été agréé par le SPF Santé publique.
Ze mogen slechts een beperkt aantal terugbetaalbare prestaties verrichten huisartsen in opleiding: personen ingeschreven bij de Orde van geneesheren en waarvan het stageplan als huisarts door de FOD Volksgezondheid is erkend.

Toutes les composantes de la prestation entière dont le contenu est décrit au § 1 er , non encore remboursables en vertu de la nomenclature ou d’un autre système d'intervention réglementaire, comprises entre son début (l’envoi éventuel du bénéficiaire ou sa première prise de contact spontanée) et sa fin (le contact personnel face à lui-même et/ou sa famille au cours duquel le plan de traitement et de rééducation élaboré aussi par écrit leur est expliqué) prennent – y compris le travail de secrétariat par le personnel mentionné à l’Art. 5, § 2, 6) – au minimum 6 heures pour chaque bénéficiaire et en moyenne 8 heures pour l’ensemble des bénéficiaires vu au cours d’une année calendrier.
Alle niet reeds krachtens de nomenclatuur of enig ander reglementair systeem terugbetaalbare onderdelen van de hele in § 1 inhoudelijk beschreven verstrekking, tussen het begin (de eventuele verwijzing van de rechthebbende of zijn spontane eerste contactname) en het einde ervan (het persoonlijk contact tegenover hem en/of zijn gezin waarbij het ook schriftelijk opgemaakte behandelings- en revalidatieplan wordt uitgelegd) vergen – secretariaatswerk door in Art. 5, § 2, 6) vermeld personeel inbegrepen - minstens 6 uur voor elke rechthebbende en gemiddeld 8 uur voor alle rechthebbenden voor deze verstrekking gezien gedurende een kalenderjaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Prestations dont le remboursement est limité à un certain nombre (voir §§ 10 et 14), lorsque ce nombre est atteint, le kinésithérapeute peut attester des prestations dont le nombre n’est pas limité.
Er zijn verstrekkingen waarvoor er een beperking geldt voor het aantal terugbetaalde zittingen (zie §§ 10 en 14) .

Assurance obligatoire Elle couvre notamment le remboursement de l’ensemble des prestations de santé dont le montant est fixé par l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité).
Verplichte verzekering De verplichte verzekering komt tussen voor alle geneeskundige verstrekkingen waarvoor het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (Riziv) een terugbetalingsbedrag heeft vastgelegd.

Le montant total inclut, d’une part, les montants remboursés par acte ou par forfait (prestations dont la biologie clinique et l’imagerie médicale, médicaments, implants..) et, d’autre part, le prix de journée extrapolé à 100%.
Het totale bedrag bevat enerzijds het bedrag per handeling of forfaitair terugbetaalde bedragen (prestaties waaronder klinische biologie, medische beeldvorming, geneesmiddelen, implantaten, enz) en anderzijds de ligdagprijs geëxtrapoleerd tot 100%.

a) des dispositions légales, notamment des arrêtés royaux fixant la nomenclature de remboursement des prestations et des actes en matière d'assurance maladie-invalidité; b) de ce que de nouvelles spécialités et sous-spécialités sont constamment créées; c) de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.
a) de wettelijke bepalingen en ondermeer de koninklijke besluiten tot regeling van de nomenclatuur voor de terugbetaling van verstrekkingen en handelingen inzake ziekte-en invaliditeitsverzekering; b) de nieuwe specialismen en sub-specialismen die voortdurend ontstaan; c) het feit dat de laatste jaren in toenemende mate op naamborden melding wordt gemaakt van specialismen die wetenschappelijk nog niet zijn erkend of van fantaisistische gegevens met een uitgesproken publicitair karakter.