Traduction de «prestations sont remboursées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Par parturiente et par journée, une seule des prestations 422096, 422111 et 422133 peut être attestée et au total, par grossesse, ces prestations sont remboursées jusqu’à concurrence de la valeur V 120 au maximum.
Per parturiente en per dag mag slechts één van de verstrekkingen 422096, 422111 en 422133 worden aangerekend en in totaal worden die verstrekkingen per zwangerschap tot maximum de waarde V 120 terugbetaald.

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.

Par conséquent, quand des prestations sont remboursées tardivement, voire même quelques semaines avant l'expiration de ce délai, les services de contrôle n'ont plus matériellement le temps de constater d'éventuelles anomalies, ce qui rend leur mission impossible.
Wanneer verstrekkingen bijgevolg laattijdig, ja zelfs enkele weken voor het aflopen van die termijn worden vergoed, hebben de controlediensten, materieel gezien, niet meer de tijd om eventuele onregelmatigheden vast te stellen, wat het vervullen van hun taak onmogelijk maakt.

Récupération des prestations indûment remboursées
Terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties

Le dispensateur de soins doit appliquer les mêmes règles que pour un assujetti belge en ce qui concerne la qualité des soins, la tarification, l’information sur les prestations non remboursées et la délivrance des prescriptions 208 .
Wat betreft de kwaliteit van de behandeling, de tarifering, de informatieverstrekking over niet door de verzekering voor geneeskundige verzorging vergoede kosten en de aflevering van getuigschriften moet de zorgverlener dus dezelfde regels toepassen als bij een Belgische rechthebbende 208 .

En 2011, la prestation désignée par le numéro d’ordre 590833 sera remboursée à hauteur d’un C 2. La prestation désignée par le numéro d’ordre 590855 sera revalorisée à hauteur d’un C 5 (impact : 8,276 millions d’euros).
De verstrekking aangeduid met de rangnummer 590855 zal worden opgewaardeerd tot C 5 (impact: 8,276 miljoen euro).

Par ailleurs, selon l’article 22, 11° de la Loi AMI, le Comité de l’assurance établit des règlements ayant trait à l’ouverture du droit au remboursement dans le cadre de l’article 34 décrivant les prestations de santé remboursées dans la nomenclature.
Bovendien werkt het Verzekeringscomité volgens artikel 22, 11° van de ZIV-­‐wet verordeningen uit met betrekking tot het verkrijgen van het recht op vergoeding in het kader van het artikel 34, dat de geneeskundige verstrekkingen beschrijft die worden terugbetaald in de nomenclatuur.