Vertaling van "principe portées devant " (Frans → Nederlands) :

Cette règle constitue une exception à la règle inscrite à l’article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d’une citation.
Dit is een uitzondering op artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, dat stelt dat de hoofdvordering in principe bij dagvaarding voor de rechter wordt gebracht.

La règle figurant à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire constitue une exception à la règle inscrite à l'article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d'une citation.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgenomen regel vormt een uitzondering op de in artikel 700 van dat wetboek vervatte regel, volgens welke hoofdvorderingen in beginsel bij dagvaarding voor de rechter worden gebracht.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;