Vertaling van "pris entre médecins " (Frans → Nederlands) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Article 10. Sous réserve de modifications légales relatives aux demandes et accords pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, la prestation prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention n’entre en compte pour une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé que si le Collège des médecins-directeurs compétent en la matière ou, 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente convention, le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, alors compétent en la matière, a pris une décision positive à propos de l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 10. Onder voorbehoud van wettelijke wijzigingen op het vlak van aanvraag en akkoord voor tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering, kan de in de artikelen 5 en 6 van deze overeenkomst vermelde verstrekking slechts in aanmerking komen voor tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als het daartoe bevoegde College van geneesheren-directeurs of, 2 jaar na inwerkingtreding van deze overeenkomst, de dan daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een gunstige beslissing heeft genomen over de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Elle est le plus souvent directe par contacts pris entre médecins ; elle peut également se rechercher de manière indirecte par l’adresse du patient à la consultation d’un confrère, soit d’initiative de la part du médecin, soit sur proposition du patient.
Meestal gebeurt dit rechtstreeks door contacten tussen artsen, maar het kan ook onrechtstreeks gebeuren door verwijzing van de patiënt naar een collega, ofwel op initiatief van de arts, ofwel op voorstel van de patiënt.

Article 15. Sous réserve de modifications légales relatives aux demandes et accords pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, la prestation prévue à l’article 12 de la présente convention n’entre en compte pour une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé que si le Collège des médecins-directeurs compétent en la matière ou, 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente convention, le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, compétent en la matière, a pris une décision favorable au sujet de l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 15. Onder voorbehoud van wettelijke wijzigingen op het vlak van aanvraag en akkoord voor tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering, kan de in artikel 12 van deze overeenkomst vermelde verstrekking slechts in aanmerking komen voor tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als het daartoe bevoegde College van geneesheren-directeurs of, 2 jaar na inwerkingtreding van deze overeenkomst, de daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een gunstige beslissing heeft genomen over de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Il s’agissait de rééducations professionnelles pour lesquelles une première demande de prise en charge avait été introduite entre le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004 et pour lesquelles le Collège des médecins-directeurs avait pris une décision favorable.
Het betrof beroepsherscholingen waarvoor tussen 1 januari 1995 en 31 juli 2004 een 1e aanvraag om ten laste neming is ingediend en waarover het College van geneesheren-directeurs een gunstige beslissing nam.

Si le bénéficiaire n’a pas été mis au courant par l’hôpital, avant la consultation, que le dispensateur de soins (médecin ou praticien de l’art dentaire) n’a pas adhéré aux accords conclus entre les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical et des praticiens de l’art dentaire, des honoraires supplémentaires ne peuvent pas être pris en compte.
Indien de rechthebbende niet door het ziekenhuis ervan in kennis werd gesteld, vóór de raadpleging, dat de zorgverlener (geneesheer of tandheelkundige) niet is toegetreden tot de akkoorden die zijn gesloten tussen de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van het geneesherenkorps en van de tandheelkundigen, kunnen geen bijkomende honoraria worden aangerekend.

Dans le centre pour jeunes aussi, la phase de démarrage de la rééducation a pris beaucoup de temps : durée médiane de plus de 6 mois entre la consultation préalable chez le médecin pédiatre et la date du début de la rééducation (tableau 4, page 90).
Ook in het centrum voor jongeren neemt de aanloopfase naar de revalidatie veel tijd in beslag: mediaan-duur van meer dan 6 maanden tussen de voorafgaandelijke raadpleging bij de geneesheer-pediater en de aanvangsdatum van de revalidatie (tabel 4, pagina 90).

Le dialogue entre médecins, patients et proches a pris une importance croissante dans la prise en charge globale de la maladie.
Een goede dialoog tussen artsen, patiënten en familieleden is steeds belangrijker geworden in de behandelingsstrategie.

Le Conseil national a pris connaissance du dossier que vous avez transmis le 10 juin 1996 relatif à la création d'un réseau informatique dénommé X. destiné à l'échange d'informations médicales entre médecins hospitaliers et non-hospitaliers.
De Nationale Raad heeft kennis genomen van het dossier dat u op 10 juni 1996 hebt overgemaakt, in verband met het oprichten van een informaticanetwerk met de naam X. , bedoeld voor het uitwisselen van medische gegevens tussen ziekenhuisartsen en niet-ziekenhuisartsen.