Vertaling van "privé et non-commercial " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé
val in luchtvaartuig, niet als gevolg van ongeval, inzittende van commercieel luchtvaartuig in grond-luchtvervoer gewond

chute d'un avion, non due à un accident d'avion, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
val uit luchtvaartuig, niet als gevolg van ongeval van luchtvaartuig, bemanningslid van commercieel luchtvaartuig in surface-to-surface-vervoer gewond

chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, membre d'un équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
val in luchtvaartuig, niet als gevolg van ongeval, bemanningslid van commercieel luchtvaartuig in surface-to-surface-vervoer gewond

chute d'un avion, non due à un accident d'avion, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé
val uit luchtvaartuig, niet als gevolg van ongeval uit luchtvaartuig, inzittende van commercieel luchtvaartuig in grond-luchtvervoer gewond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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Les Administrations Publiques (CPAS) comptent 405 Résidences Services qui ont une moyenne de 101,11 habitations, les Administrations Privées ASBL 480 avec une moyenne de 94,69 habitations et le secteur commercial (privé, commercial/privé commercial) 729 avec une moyenne de 60,68 habitations.
De openbare besturen (OCMW) tellen 405 woonzorgcentra met een gemiddelde van 101,11 woongelegenheden, de VZW-besturen/privé ASBL 480 met een gemiddelde van 94,69 woongelegenheden en de commerciële sector (privé commercieel/privé commercial) 729 met een gemiddelde van 60,68 woongelegenheden.

CPAS, ASBL privée, Privé commercial. Par CPAS on entend : toute institution/service qui dépend d’un service public.
OCMW, Privaat VZW of Privaat commercieel Met OCMW wordt bedoeld: als uw inrichting/dienst afhangt van een openbare dienst.

Et à nouveau, les sanctions les plus nombreuses et les plus graves touchent le secteur privé commercial.
Opnieuw zijn de meeste en de zwaarste sancties voor de privé-rusthuizen.

La répartition par Région (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et par statut (CPAS, ASBL et privé-commercial) est reprise ci-dessous, celle-ci peut être consultée au greffe de la Chambre (Service des questions parlementaires).
De verdeling over gewest (Vlaanderen, Wallonië, Brussel) en statuut (OCMW, VZW en privé-commercieel) werd opgenomen hieronder, die op de griffie van de Kamer (Dienst parlementaire vragen) geraadpleegd kan worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’un organisme assureur accorde l’intervention dans les frais de soins de santé sur base du pourcentage moyen de 75 % ou en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, il est d’intérêt secondaire si le prestataire en question travaille oui ou non au sein du régime public des soins de santé du pays de séjour (par ex. consultation chez un dentiste privé, médecin privé, etc..).
Wanneer een verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekent tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging is het van ondergeschikt belang of de zorgverstrekker al dan niet werkzaam is binnen het netwerk van het openbare gezondheidszorgstelsel van het land van tijdelijk verblijf (bijv. consultatie bij een privé-arts of privé-tandarts).

Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non Praticien professionnel : tant le praticien conventionnel 1 que non conventionnel (homéopathie, chiropraxie, ostéopathie 2 ) Champ d’application : tant le droit privé que le droit public, contractuel ou “non-contractuel” Conditions : dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de cette loi. Il agit, le cas échéant, en concertation multidisciplinaire.
Patiënt: natuurlijke persoon aan wie gezondheidzorg wordt verstrekt al dan niet op eigen verzoek Beroepsbeoefenaar: zowel conventionele 1 als niet-conventionele (homeopathie, chiropraxie, osteopathie 2 ) Toepassingsgebied: zowel privaat- als publiekrechtelijk; contractueel als buitencontractueel Voorwaarden: in de mate dat de patiënt hieraan meewerkt, leeft de beroepsbeoefenaar deze wet na (desgevallend pleegt hij daarvoor multidisciplinair overleg).