Vertaling van "privé ne doivent plus rien prouver " (Frans → Nederlands) :

Suite à cela, les établissements de soins du secteur privé ne doivent plus rien prouver pour obtenir le financement supplémentaire correspondant au 2e volet et ouvrir leur droit au financement correspondant au 3e volet.
Als gevolg daarvan moeten de verpleeginrichtingen van de privé-sector niets meer bewijzen om de bijkomende financiering te bekomen, die overeenstemt met het 2e luik, en om hun recht op de financiering, die overeenstemt met het 3e luik te laten ingaan.

1. Les personnes impliquées dans la production, le traitement, la transformation et la manipulation de denrées alimentaires doivent prouver au moyen d’un certificat médical que rien n’empêche leur emploi dans ce secteur.
1. De personen die betrokken zijn bij de productie, de be- en verwerking en het hanteren van levensmiddelen, dienen door middel van een medisch attest te bewijzen dat niets hun tewerkstelling in deze sector in de weg staat.

1. Les personnes impliquées dans la production, le traitement et la transformation et la manipulation de denrées alimentaires doivent prouver au moyen d'un certificat médical que rien n'empêche leur emploi dans ce secteur.
1. De personen die betrokken zijn bij de productie, de be- en verwerking en het hanteren van levensmiddelen dienen door middel van een medisch attest te bewijzen dat niets hun tewerkstelling in deze sector in de weg staat.

3. Les personnes impliquées dans la production, le traitement, la transformation et la manipulation de denrées alimentaires doivent prouver au moyen d’un certificat médical que rien n’empêche leur emploi dans ce secteur.
3. De personen die betrokken zijn bij de productie, de be- en verwerking en het hanteren van levensmiddelen, dienen door middel van een medisch attest te bewijzen dat niets hun tewerkstelling in deze sector in de weg staat.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Gestionnaire local : Si vous avez participé à la phase de test de l’application vous ne devez plus rien faire, sauf si d’autres cardiologues et/ou collaborateurs administratifs de votre hôpital doivent aussi avoir accès.
Lokale beheerder: Als u hebt deelgenomen aan de testfase van de toepassing, hoeft u verder niets meer te doen, tenzij andere cardiologen en/of administratief medewerkers van uw ziekenhuis ook een toegang moeten krijgen.

Ces médecins ne doivent rien communiquer de plus au CGRA que le strict nécessaire à l'objet de cet examen médical, à savoir la simple conclusion que la condition de prolongation de l'asile est ou non remplie.
Deze artsen hoeven aan het CGVS niet meer mee te delen dan wat voor het doel van dit medisch onderzoek strikt noodzakelijk is, namelijk de loutere gevolgtrekking dat aan de voorwaarde voor verder asiel al dan niet is voldaan.

Les nombreux touristes européens qui auront besoin de soins médicaux urgents durant leurs vacances en Europe du sud ne doivent donc plus craindre de se voir facturer des tarifs exorbitants dans certains hôpitaux privés.
De vele Europese toeristen die dringende medische zorgen nodig hebben tijdens een vakantie in Zuid-Europa en in privé-ziekenhuizen terecht komen, moeten dus geen hoge tarieven meer vrezen.

R: OUI. Depuis la nouvelle réglementation sur la déclaration d'abattage (projet dit Beltrace), les abattages privés qui ont lieu dans un abattoir ne doivent plus être déclarés 2 jours à l'avance à l'administration communale, mais immédiatement à l'arrivée à l'abattoir, si bien que cela devient donc aussi possible pour un animal abattu par nécessité.
A: JA. Sedert de nieuwe regelgeving op de slachtingsaangifte (zgn. project Beltrace) dienen particuliere slachtingen die in een slachthuis gebeuren niet meer 2 dagen op voorhand aangegeven bij het gemeentebestuur, maar onmiddellijk bij aankomst in het slachthuis, zodat dit dus ook mogelijk wordt voor een dier in noodslachting.

En ce qui concerne plus précisément votre question de savoir si les données d'hospitalisation d'un assuré inscrit auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (et entre-temps décédé) doivent être considérées comme " des données purement administratives ou comptables" et donc en ce qui concerne leur communication à des tiers (en l'occurence une compagnie d'assurances) qu'elles ne bénéficient pas de la même protection que " des données médicales à caractère personnel" (cf. article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - LTDCP), le Conseil national a émis l'avis ci-dessous.
Wat nu meer in het bijzonder uw vraag betreft, namelijk of hospitalisatiedata van een bij een Kas ingeschreven (en inmiddels overleden) verzekerde te beschouwen zijn als " louter administratieve en boekhoudkundige gegevens" en dus inzake het overmaken van deze gegevens aan derden, i.c. aan een verzekeringsmaatschappij, niet dezelfde bescherming genieten als " medische persoonsgegevens" (cf. art. 7 wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens - WVP.), heeft de Nationale Raad het volgende advies uitgebracht: