Traduction de «privé sont donc également soumis » (Français → Néerlandais) :

Les éventuels services offerts dans le cadre des dossiers de patients électroniques, des coffresforts de santé et de bien-être du citoyen et l’échange de données organisé par le secteur privé sont donc également soumis à la condition d’obtention d’une autorisation et à la surveillance précitée.
Eventuele diensten in het kader van elektronische patiëntendossiers, burgerwelzijns- en gezondheidskluizen en de uitwisseling van gegevens georganiseerd door de privésector zijn dus eveneens aan de vereiste tot het bekomen van een machtiging en aan voormeld toezicht onderworpen.

A partir de ce moment, ils sont traités de la même manière que les produits originaires de l'UE et sont donc également soumis à la réglementation relative aux passeports phytosanitaires.
Vanaf dat moment worden ze op dezelfde manier behandeld als producten van EU oorsprong en geldt dus ook de regeling betreffende plantenpaspoorten.

Les dispositions visées sous le point A pour les travailleuses du secteur privé sont donc également d’application, à partir du 1.1.2010, aux travailleuses contractuelles des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL.
De bepalingen onder punt A voor de werkneemsters van de privésector zijn dus vanaf 1.1.2010 eveneens van toepassing voor de contractuele werkneemsters in de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten die zijn aangesloten bij de RSZPPO.

Les dispositions visées sous le point A pour les travailleuses du secteur privé sont donc également d’application, à partir du 1 er janvier 2010, aux travailleuses contractuelles des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL.
De bepalingen onder punt A voor de werkneemsters van de privésector zijn dus vanaf 1 januari 2010 eveneens van toepassing voor de contractuele werkneemsters in de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten die zijn aangesloten bij de RSZPPO.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il est donc interdit de fumer dans les gares, les transports en commun (bus, métro, tram, train,…), les centres commerciaux, les centres sportif, les commerces, les aéroports, les salles de spectacles, les salles polyvalentes, les salles paroissiales, les chapiteaux, les maisons de jeunes, les clubs privés,… L’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail est également confirmée dans cette loi.
Het is dus verboden om te roken in stations, openbaar vervoer (bus, metro, tram, trein,…), commerciële centra, sportcentra, handelszaken, luchthavens, bioscoopzalen, polyvalente zalen, parochiezalen, tenten, jeugdhuizen, privé-clubs,… Het totale rookverbod op de werkplaats wordt in deze wet ook bevestigd.

Les conseillers en prévention des réseaux du secteur privé et public de la RBC ont été de nouveau le public cible, et notamment les conseillers en prévention qui s’étaient également inscrits l’année passée et n’ont pas pu participer et étaient donc repris sur une liste d’attente.
Het doelpubliek (max. 25 deelnemers) waren weer de preventieadviseurs van de netwerken van de privé en openbare sector van het BHG, en met name vooral de preventieadviseurs die zich vorig jaar al hadden ingeschreven maar niet konden deelnemen en dus op een wachtlijst stonden.