Traduction de «prix des prestations et aux montants remboursés » (Français → Néerlandais) :

S’ils souhaitent vérifier les honoraires et les prix repris sur une attestation ou une facture, ils peuvent, en introduisant les numéros de code, avoir accès aux prix des prestations et aux montants remboursés par la mutualité.
Als ze bv. de honoraria en prijzen op een getuigschrift of factuur willen controleren kunnen ze door de codenummers in te tikken snel toegang krijgen tot de prijs van de prestaties en de terugbetalingsbedragen door het ziekenfonds.

Remarquons également qu’il s’agit d’un système de santé où les variations de dépenses peuvent être également expliquées par des variations géographiques des prix des prestations, tandis que les remboursements des prestations de l’assurance maladie belge ne varient pas selon les arrondissements.
We merken eveneens op dat het gaat om een gezondheidssysteem waarbij de verschillen in uitgaven ook kunnen worden verklaard door geografische verschillen in de prijzen van prestaties, terwijl de terugbetalingen van prestaties van de Belgische ziekteverzekering niet variëren volgens de arrondissementen.

DEFINITION ET PRIX DES PRESTATIONS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE REMBOURSABLES
DEFINITIE EN PRIJS VAN DE VERGOEDBARE REVALIDATIEPRESTATIES

Le prix des prestations de rééducation fonctionnelle remboursable dans le cadre de la présente convention couvre le travail presté par le podologue (4 heures * ) et le praticien de l’art infirmier (6 heures * ) dans le cadre de la clinique du pied et le temps de supervision et de concertation des médecins de l’équipe (0,5 heures * pour l’endocrino-diabétologue - et/ou un autre médecin ayant des « droits acquis » - et 0,5 heures * pour le chirurgien).
De prijs van de vergoedbare revalidatieverstrekkingen in het kader van onderhavige overeenkomst dekt het werk dat in het kader van de voetkliniek door de podoloog (4 uur 1 ) en de verpleegkundige (6 uur 1 ) wordt verricht en de tijd voor supervisie en overleg van de geneesheren van het team (0,5 uur 1 voor de endocrino-diabetoloog – en /of een andere geneesheer met “verworven rechten” – en 0,5 uur 1 voor de chirurg).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

le numéro du bénéficiaire (codé, cf. infra), date de début prestation/date de délivrance, code nomenclature/code catégorie, année/mois de comptabilisation documents C, source des données, code documents N, nombre de cas /quantité, nombre de jours, montant remboursement, numéro d’identification prestataire de soins (codé, cf. infra) + qualification, numéro d’identification prescripteur (codé, cf. infra) + qualification, numéro institution, service/forme galénique préparation magistrale, lieu de prestation/numéro pharmacien (public), régime des dépenses, date d’hospitalisation, année-mois facturation, date de sortie, type de facture, date dernière prestation, prestation relative/clé préparation magistrale, numéro produit, norme prestation/1 e position de l’unité, tarif nuit-weekend ou non/2 e position de l'unité, code nomenclature facturé, date de prestation, part personnelle patient, supplément/réduction remboursement, numéro implant/code barre, délivrance différée, montant de remboursement diminué, indicateur DCI. 4
het identificatienummer van de rechthebbende (gecodeerd, cfr. infra), begindatum prestatie/leveringsdatum, nomenclatuurcode/code categorie, boekingsjaar-maand documenten C, bron van de gegevens, code documenten N, aantal gevallen/hoeveelheid, aantal dagen, bedrag terugbetaling, identificatienummer zorgvertrekker (gecodeerd, cfr. infra) + kwalificatie, identificatienummer voorschrijver (gecodeerd, cfr. infra) + kwalificatie, nummer instelling, dienst/ galenische vorm magistrale bereiding, prestatieplaats/nummer (publieke) apotheek, regime van de uitgaven, opnamedatum/jaar-maand facturering, ontslagdatum, type factuur, datum laatste prestatie, relatieve prestatie/sleutel magistrale bereiding, nummer product, normcode prestatie/ 1e positie van de eenheid, nacht-WE-tarief of niet/2e positie van de eenheid, gefactureerde nomenclatuurcode, voorschrijfdatum, persoonlijk aandeel patiënt, supplement/ vermindering terugbetaling, nummer implant/bar code, uitgestelde levering, bedrag verminderde terugbetaling, indicator DCI. 4

Il s’ensuit que les montants des interventions pour les prestations effectuées par les logopèdes qui n’ont pas adhéré à la convention nationale seront réduits de 25 % (A.R. du 8.6.1967 fixant les taux de remboursement de l’assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé).
Hieruit volgt dat de vergoedingsbedragen voor de verstrekkingen verleend door logopedisten die niet zijn toegetreden tot de nationale overeenkomst met 25 % worden verminderd (K.B. van 8.6.1967 tot vaststelling van de vergoedingsbedragen tot terugbetaling in de honoraria en de prijzen voor de geneeskundige verstrekkingen).

Il s’ensuit que les montants des interventions pour les prestations effectuées par les logopèdes qui n’ont pas adhéré à la convention sont réduits de 25% (A.R. du 8.6.1967 fixant les taux de remboursement de l’assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé).
Hieruit volgt dat de vergoedingsbedragen voor de verstrekkingen verleend door logopedisten die niet zijn toegetreden tot de overeenkomst met 25% worden verminderd (K.B. van 8.6.1967 tot vaststelling van de vergoedingsbedragen tot terugbetaling in de honoraria en de prijzen voor de geneeskundige verstrekkingen).

Cette zone reprend le montant remboursé c’est-à-dire le montant pour une prestation
SS00060 Bedrag terugbetaling ZIV-vergoedingsbasis vermenigvuldigd met aantal prestaties Farmanet : Recordtype 40, zone 19 (bedrag VI)

- données provenant du fichier Soins de santé: numéro d’identification auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du kinésithérapeute (SS00065), lieu où la prestation est effectuée (maisons de repos pour personnes âgées (SS00075), maisons de repos et de soins (SS00085)), code nomenclature de la prestation attestée (SS00020), semaine et quantième de cette semaine (1 à 7) (si sept jours de prestations différentes) au cours duquel la prestation a été fournie avec classification de la prestation dans la semaine (SS00015), nombre de cas (SS00050), montant du remboursement (SS00060), intervention personnelle du patient (SS00160).
- gegevens uit het bestand Gezondheidszorg: het identificatienummer van de kinesitherapeut bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (SS00065), de plaats waar de verstrekking wordt verleend (rustoord voor bejaarden (SS00075), rust- en verzorgingstehuis (SS00085)), de nomenclatuurcode van de geattesteerde verstrekking (SS00020), de week en de hoeveelste dag van die week (1 tot 7) (indien zeven dagen verschillende verstrekkingen) waarin de prestatie is verleend met rangschikking van de prestatie binnen de week (SS00015), het aantal gevallen (SS00050), het bedrag van de terugbetaling (SS00060), het persoonlijk aandeel van de patiënt (SS00160).