Vertaling van "prix d’une annulation " (Frans → Nederlands) :

En d’autres termes, le dialogue et les échanges entre des approches de niveaux différents (médical et biologique, d’une part, intrapsychique et intersubjectif, d’autre part), tout aussi importants qu’ils soient, ne peuvent se faire au prix d’une annulation des spécificités, des limites et des méthodes propres à chacune de ces approches.
Met andere woorden, een dialoog en uitwisselingen tussen twee aanpakken op verschillende niveaus (medisch en biologisch enerzijds, en intrapsychisch en intersubjectief anderzijds), kunnen, hoe belangrijk deze ook mogen zijn, niet worden gevoerd ten koste van de specificiteit, de beperkingen en de methodes die voor elk van deze aanpakken kenmerkend zijn.

La possibilité de ramener le prix d’une spécialité de référence ayant subi une baisse de prix suite à l’application de la marge de sécurité, ou pour laquelle une baisse de prix spontanée a été demandée, lors d’une annulation du remboursement de référence, au niveau de prix avant l’application de la marge de sécurité, est limitée à certains clusters qui seront supprimés dans les 24 mois suivant “l’ouverture du cluster”.
De mogelijkheid om de prijs van een referentiespecialiteit, die een prijsdaling onderging omwille van de toepassing van de veiligheidsmarge of waarvoor een vrijwillige prijsdaling gevraagd werd, bij annulering van de referentieterugbetaling, terug te brengen tot op het prijsniveau voor de toepassing van de veiligheidsmarge, wordt beperkt tot bepaalde clusters die binnen de 24 maanden na “clusteropening” opgeheven worden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans le cas de baisse de prix du médicament original, le supplément à charge du patient est réduit voire annulé.
In geval van prijsverlaging van het originele geneesmiddel, is het supplement ten laste van de patiënt verminderd of vervalt het.