Traduction de «prix réduits s’élevant » (Français → Néerlandais) :

§ 3 Pour toute prestation facturable réalisée au-delà de sa capacité normale de facturation au cours d’une année civile déterminée, l’unité s'engage à facturer des prix réduits s’élevant, soit à 50%, soit à 25% des prix pleins des prestations, en fonction du nombre de journées remboursables réalisées au cours des années civiles précédentes.
§ 3 Voor elke factureerbare verstrekking die de eenheid in de loop van een kalenderjaar boven haar normale facturatiecapaciteit verricht heeft, verbindt de eenheid zich ertoe om verminderde prijzen te factureren, namelijk tegen 50 % of 25 % van de volledige prijzen van de verstrekkingen, afhankelijk van het aantal terug te betalen dagen die in de loop van de vorige kalenderjaren verricht zijn.

Pour toute prestation facturable réalisée au-delà de sa capacité normale de facturation, jusqu’à sa capacité maximale de facturation, l’unité peut uniquement facturer des prix réduits s’élevant à 50% du montant prévu au § 3 ci-dessus.
Voor elke factureerbare verstrekking die de eenheid boven haar normale facturatiecapaciteit en tot haar maximale facturatiecapaciteit verricht heeft, kan de eenheid uitsluitend verminderde prijzen factureren, namelijk prijzen tegen 50% van het bedrag voorzien in § 3 hierboven.

Pour toute prestation facturable réalisée au-delà de sa capacité normale de facturation, jusqu’à sa capacité maximale de facturation, l’unité peut uniquement facturer des prix réduits s’élevant à 50% du montant prévu au § 3 cidessus.
Voor elke factureerbare verstrekking die de eenheid boven haar normale facturatiecapaciteit en tot haar maximale facturatiecapaciteit verricht heeft, kan de eenheid uitsluitend verminderde prijzen factureren, namelijk prijzen tegen 50% van het bedrag voorzien in § 3 hierboven.

2006 qui, suite à un taux d’occupation élevé en 2006, ne pouvaient être portés en compte ou qui devaient être facturés à des prix réduits (prix à 25% ou à 50%) doit représenter au moins 20 % du coût de la prime d’attractivité pris en charge par l’assurance et qui aurait dû être récupérée au dernier trimestre 2006 dans le cas d’un taux d’occupation normale (obligation pour les établissements concernés d’envoyer à l’INAMI, par une déclaration d’honneur, un relevé du nombre de prestations réalisé au 4 ème trimestre 2006 :
revalidatieforfaits die omwille van een hoge bezettingsgraad in 2006 niet konden worden aangerekend of aan een verminderde prijs moesten worden aangerekend (prijs aan 25 % of 50 %), moet minstens 20% vertegenwoordigen van de door de verzekering vergoede kosten van de attractiviteitspremie die bij een normale bezettingsgraad gerecupereerd hadden moeten worden in het laatste trimester van 2006 (de betrokken instellingen moeten door middel van een verklaring op erewoord een overzicht aan het Riziv bezorgen van het aantal verstrekkingen die uitgevoerd zijn tijdens het 4e trimester van 2006 :

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

stérilisation qu’ils doivent subir, 2/ leur disponibilité sur le marché est réduite, 3/ leur prix s’avère nettement plus élevé.
sterilisatietechnieken die ze moeten ondergaan, 2/ hun beschikbaarheid op de markt is beperkt, 3/ hun prijs blijkt duidelijk hoger te zijn.