Traduction de «problématique des avantages » (Français → Néerlandais) :

Après une lettre de Monsieur M. COLLA, ministre de la Santé publique et des Pensions, et un entretien du ministre avec le président du Conseil national, le Conseil national examine la problématique des avantages qui seraient octroyés à des médecins par les firmes pharmaceutiques.
Na een schrijven van de heer M. COLLA, minister van Volksgezondheid en Pensioenen, en een onderhoud van de minister met de voorzitter van de Nationale Raad, bespreekt de Nationale Raad de problematiek van de voordelen die door de farmaceutische firma's aan artsen verleend zouden worden.

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.