Vertaling van "procès-verbaux ont été envoyés au parquet " (Frans → Nederlands) :

65 amendes administratives ont été proposées et 56 d’entre elles ont été payées, tandis que 7 procès-verbaux ont été envoyés au Parquet pour nonpaiement de l’amende administrative proposée ou pour d’autres raisons.
Er zijn 65 administratieve boetes voorgesteld waarvan er 56 zijn betaald, terwijl er 7 processenverbaal naar het Parket zijn gestuurd wegens niet-betaling van de voorgestelde administratieve boete of om andere redenen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’inspection du bien-être animale et l’AFSCA ont dressé un procès-verbal et l’ont envoyé au parquet de Tournai.
De dierenwelzijnsinspectie en het FAVV hebben proces-verbaal opgemaakt en dit ook overgemaakt aan het parket van Doornik.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

En ce qui concerne le troisième point de votre question, il n’est pas possible d’isoler les amendes administratives qui ont été prononcées à la suite de procès-verbaux de constatation d’infractions dressés dans le cadre des contrôles effectués par les Cellules d’arrondissement, de ceux des autres procès-verbaux.
Voor wat betreft het derde punt van uw vraag, is het niet mogelijk om de administratieve geldboeten, die werden uitgesproken als gevolg van een proces-verbaal tot vaststelling van een inbreuk opgesteld in het kader van een controle uitgevoerd door de arrondissementele cellen, af te scheiden van de andere processen-verbaal.

Le requérant argue que les prestations qui font l’objet de la procédure INAMI ont été dispensées au cours de la période du 15 mai 2000 au 2 septembre 2002 inclus, que les procès-verbaux de constatation datent des 24 avril 2002, 3 mai 2002, 2 septembre 2002 et 8 novembre 2002, que la décision du Comité est intervenue le 31 mars 2006, c’est-à-dire plus de trois ans et demi après le dernier procès-verbal de constatation et que la Chambre de recours s’est prononcée le 8 février 2007, soit plus de quatre ans après le dernier procès-verbal de constatation.
De verzoeker stelt dat de prestaties die het voorwerp uitmaken van de RIZIV-procedure werden verleend in de periode van 15 mei 2000 tot en met 2 september 2002, dat de processen-verbaal van vaststelling dateren van 24 april 2002, 3 mei 2002, 2 september 2002 en 8 november 2002, dat de beslissing van het Comité tussenkwam op 31 maart 2006, zijnde meer dan drie en een half jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling en dat de Kamer van beroep uitspraak deed op 8 februari 2007, zijnde meer dan vier jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling.

8 procès-verbaux d’infraction ont été rédigés (un dossier peut concerner différentes personnes et peut conduire à plusieurs PV) ;
8 processen-verbaal (pv’s) van overtreding opgemaakt (één dossier kan verschillende personen betreffen en kan naar verschillende pv’s leiden);

En 2007, 72 procès-verbaux ont aussi été dressés.
In 2007 zijn ook 72 processen-verbaal opgesteld.

Douze (-48 %) procès-verbaux ont été rédigés concernant des infractions présumées au commerce de précurseurs de cat. I dans des pharmacies.
Er werden 12 (- 48 %) processen-verbaal opgesteld met betrekking tot vermeende inbreuken op de handel van precursoren cat I in apotheken.

Après examen, ces plaintes et d’autres contrôles spontanés ont donné lieu à l’établissement de 11 procès-verbaux et de 27 avertissements
Na onderzoek hebben deze klachten en andere spontane controles aanleiding gegeven tot het opstellen van 11 processen-verbaal en 27 waarschuwingen