Traduction de «procédure de modification des modalités de remboursement de spécialités qui étaient déjà remboursables » (Français → Néerlandais) :

‣ Des révisions individuelles seront désormais également autorisées après une procédure de modification des modalités de remboursement de spécialités qui étaient déjà remboursables avant le 1 er janvier 2002.
‣ Er kunnen voortaan ook individuele herzieningen worden toegelaten na een procedure van wijziging van vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten die reeds langer vergoedbaar zijn dan vanaf 1 januari 2002.

Des révisions individuelles seront autorisées après une procédure de modification des modalités de remboursement de spécialités qui étaient déjà remboursables avant le 1 er janvier 2002.
Individuele herzieningen zijn toegelaten na een procedure van wijziging van vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten die al langer vergoedbaar zijn dan 1 januari 2002.

Pour appliquer cette disposition réglementaire, un nouvel article 55ter a été inséré dans l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans la sous-section “modification de la base de remboursement”, dans la section “modification des modalités de remboursement des spécialités”.
Om deze wettelijke bepaling uit te voeren is er in het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, een nieuw artikel 55ter ingevoegd, onder de onderafdeling: “wijziging van de vergoedingsbasis” binnen de afdeling “wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten”.

Cet article est inscrit dans la sous-section « modification de la base de remboursement », section « modification des modalités de remboursement des spécialités ».
Dit artikel wordt ingeschreven onder de onderafdeling: " wijziging van de vergoedingsbasis" , afdeling " wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten" .

Optimaliser le suivi des procédures de fixation et de modification des modalités de remboursement des spécialités pharmaceutiques.
Opvolging van de procedures tot vaststelling en wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van farmaceutische specialiteiten optimaliseren.

Optimaliser les procédures de fixation et de modification des modalités de remboursement des spécialités pharmaceutiques.
De procedures tot vaststelling en wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van farmaceutische specialiteiten optimaliseren.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...