Traduction de «procédure d’assistance judiciaire » (Français → Néerlandais) :

Parl., Sénat, 1964-1965, n° 170, p. 123), dans le cadre de la « déformalisation » du droit procédural social, en vue d’économiser les frais d’huissier de justice, de conserver un mode d’introduction souple, couramment utilisé devant les juridictions administratives, et d’éviter la procédure d’assistance judiciaire.
St., Senaat, 1964-1965, nr. 170, p. 123) in het kader van het “deformaliseren” van het sociaal procesrecht, met als doel het uitsparen van gerechtsdeurwaarderskosten, het behoud van een soepele wijze van inleiding, gangbaar voor de administratieve rechtscolleges, en het vermijden van de rechtspleging voor rechtsbijstand.

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir “Manuel de procédure civile”, deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).
Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir " Manuel de procédure civile" , deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).

Les assistants sociaux ont régulièrement dispensé des conseils en matière de procédures judiciaires (juge de Paix, de la jeunesse), divorces (pension alimentaires, droit), saisies et ont pris contact avec des CPAS, centres PMS, huissiers, avocats, médecins, etc.
De sociaal assistenten hebben ook regelmatig raad gegeven inzake gerechtelijke procedures (vrederechter, jeugdrechter), scheidingen, (onderhoudsgeld, recht), inbeslagnemingen. en hebben contact opgenomen met OCMW, PMS-centra, deurwaarders, advocaten, geneesheren, enz.