Vertaling van "procédure en belgique pour soigner " (Frans → Nederlands) :

Un conseil provincial soumet la lettre d'un médecin s'informant de la procédure en Belgique pour soigner efficacement des patients atteints d'une maladie sexuellement transmissible (MST) et leur(s) partenaire(s).
Een provinciale raad legt een brief voor van een arts die vraagt welke in België de procedure is om patiënten met een seksueel overdraagbare aandoening (SOA) en hun partner(s) op doeltreffende wijze te behandelen.

Une carte ISI + sera distribuée à tous les enfants de moins de 12 ans domiciliés en Belgique ainsi qu’aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique (les travailleurs frontaliers et leur famille, par exemple).
De ISI + -kaart zal worden uitgereikt aan alle kinderen jonger dan 12 jaar die in België zijn gedomicilieerd en aan de personen die niet over een elektronische identiteitsbewijs beschikken, maar die wel een sociale dekking genieten om zich in België te laten verzorgen (bijvoorbeeld de grensarbeiders en hun gezinsleden).

Une carte ISI⁺ sera distribuée à tous les enfants de moins de 12 ans domiciliés en Belgique ainsi qu’aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique (les travailleurs frontaliers et leur famille, par exemple).
Een ISI+-kaart wordt uitgereikt aan kinderen onder de 12 jaar in België gedomicilieerd alsook aan de personen die niet over een elektronische identiteitskaart beschikken maar wel een sociale dekking genieten om zich te laten verzorgen in België (bijvoorbeeld grensarbeiders en hun gezinsleden).

Cela a aussi pour effet que l'assuré inscrit en Belgique au moyen d'un formulaire d'ouverture de droit (E 106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat de l'Union européenne autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d'ouverture du droit dans les situations où c'est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l'obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier opening recht (E 106 of gelijkgesteld) uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Unie dan die welke die het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.

Cela a aussi pour effet que l’assuré inscrit en Belgique au moyen d’un formulaire d’ouverture de droit (E.106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat membre de l'Espace économique européen (ou la Suisse) autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d’ouverture du droit dans les situations où c’est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l’obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier " opening recht" (E. 106 of gelijkgesteld), uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte (of Zwitserland) dan die welke het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen, en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

– aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique (estimation: 170.000)
‒ aan de personen die niet over een elektronisch identiteitsbewijs kunnen beschikken, maar die wel beschikken over een sociale dekking om in België gezondheidszorg te ontvangen (naar schatting 170.000 personen)

L'intéressé avait introduit auprès de l'Office des Etrangers plusieurs certificats médicaux afin de pouvoir rester en Belgique pour raisons humanitaires, alors que sa demande d'asile sur le territoire belge avait été rejetée définitivement à l'issue de la procédure légale en la matière et qu'il avait reçu l'ordre de quitter le territoire.
De betrokkene had bij de Dienst Vreemdelingenzaken verscheidene doktersattesten ingediend om in België te kunnen blijven wegens humanitaire redenen, terwijl zijn asielaanvraag voor het Belgisch grondgebied definitief was afgewezen aan het einde van de wettelijke procedure terzake en hij het bevel had gekregen het grondgebied te verlaten.

Soulignant l'absence d'une législation spécifique en la matière en Belgique et se référant notamment à l'avis du Conseil national du 19 octobre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, mars 1997, p. 25-29), le Conseil supérieur en arrive à la conclusion que la méthode des empreintes génétiques ne peut s'effectuer correctement pour l'instant dans notre pays que: " - soit dans le cadre d'une procédure judiciaire de contestation ou de reconnaissance en paternité: la requête émane ici d'un magistrat [.]; - soit à titre privé: dans ce cas, la demande de test en paternité ne peut être faite sans restriction que s'il s'agit de tester un sujet majeur et ses parents, et que si les parties concernées y ont nécessairement consenti par écrit" .
Erop wijzend dat hierover in België geen specifieke wetgeving bestaat en zich baserend op o.m. het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1996 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, maart 1997, p. 26-30) komt de Hoge Raad tot het besluit dat de methode van de genetische vingerafdrukken in ons land op dit ogenblik slechts correct kan worden aangewend : " - hetzij in het kader van een gerechtelijke procedure van betwisting of erkenning van het vaderschap : in dit geval gaat het verzoek uit van een magistraat [.]; - hetzij op individueel initiatief. Bij een privé-aanvraag kan de vaderschapstest zonder restrictie worden verricht mits de test betrekking heeft op een meerderjarige en zijn ouders en de nodige schriftelijke toestemmingen van de partijen werden bekomen" .