Vertaling van "procédure est réellement lancée lorsque tous " (Frans → Nederlands) :

La procédure est réellement lancée lorsque tous les membres du ménage ont remis une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus 11 , accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle et de tous les documents probants permettant d’établir les revenus bruts imposables de l’année précédente (fiche de rémunération, etc.).
De procedure start effectief zodra alle gezinsleden een verklaring op erewoord over hun inkomen hebben ingediend 11 , samen met het laatste aanslagbiljet, alle documenten om het laatste aanslagbiljet te bewijzen en alle documenten op basis waarvan het bewijs kan worden geleverd voor de belastbare bruto-inkomens van het voorgaande jaar (loonfiche, enz.).

Le paiement des dentistes-enquêteurs s’effectuait par trimestre, c’est-à-dire lorsque tous les ménages du trimestre avaient été réellement interrogés/ examinés et que tous les documents nécessaires (les questionnaires, formulaires de consentements, formulaires d’examen clinique, formulaire de communication et formulaires de réception) avaient été remis au secrétariat de l’Enquête sur la santé bucco-dentaire.
- onderzocht waren en ALLE nodige formulieren (toestemmingsformulieren, vragenlijsten mondgezondheid, klinische onderzoeksformulieren, communicatieformulier en ontvangstformulieren) opgestuurd of bezorgd waren aan het secretariaat van de Mondgezondheidsenquête.

Le paiement des dentistes-­‐enquêteurs s’effectue par trimestre, c’est-­‐à-­‐dire lorsque tous les ménages (ou ménages de remplacement) du trimestre ont réellement été interrogés/examinés et que TOUS les documents nécessaires ont été remis au secrétariat de l’Enquête sur la santé bucco-­‐dentaire.
De betaling van de tandarts-­‐enquêteurs gebeurt per kwartaal, d.i. als alle huishoudens (of de vervangingshuishoudens) van het trimester effectief bevraagd -­‐ onderzocht zijn en ALLE nodige formulieren (toestemmingsformulieren, vragenlijsten mondgezondheid, klinische onderzoeksformulieren, communicatieformulier en ontvangstformulieren) opgestuurd of bezorgd zijn aan het secretariaat van de Mondgezondheidsenquête.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Une attention particulière devrait être portée à vérifier que la procédure de thrombolyse soit réellement accessible à tout moment et en toute sécurité dans tous les hôpitaux.
Er zou extra op gelet moeten worden dat de trombolyseprocedure werkelijk op elk moment toegankelijk is in alle ziekenhuizen, en dat ze overal veilig verloopt.