Vertaling van "procédure est une garantie pour le repeuplement sain " (Frans → Nederlands) :

Le bon déroulement de toute la procédure est une garantie pour le repeuplement sain des zones.
De goede afwikkeling van de hele procedure garandeert een probleemloze herbevolking van de zones.

Le trajet de soins offre au patient : la garantie que le médecin généraliste et le spécialiste travailleront en étroite collaboration pour une approche et un suivi coordonnés de la maladie ; la garantie de soins de qualité ; la garantie que les consultations chez le médecin généraliste et le spécialiste sont entièrement remboursées par la mutualité pour la durée du trajet de soins ; un accès plus facile au matériel, à l’éducation et aux consultations (ex. diététique, podologie) si nécessaire ; des informations supplémentaires sur ce que le patient peut lui-même entreprendre pour gérer au mieux sa maladie (mode de vie sain, médicaments, contrôle médical régulier,.).
Voor de patiënt biedt het zorgtraject: de garantie dat de huisarts en specialist nauw met elkaar zullen samenwerken voor een gecoördineerde aanpak en opvolging van de ziekte; de garantie van een kwaliteitsvolle verzorging; de raadplegingen bij de huisarts en specialist worden volledig terugbetaald door het ziekenfonds tijdens de duur van het zorgtraject; makkelijker toegang tot materiaal, educatie en raadplegingen (bv. diëtetiek, podologie) indien noodzakelijk; bijkomende informatie over wat de patiënt zelf kan doen om de ziekte zo goed mogelijk aan te pakken (gezonde levensstijl, geneesmiddelen, regelmatige medische controle .).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Vous pouvez prévoir un espace dédié pour accrocher les posters sur les murs de la classe, ambiance colorée et « saine » garantie!
Hang de posters op een speciaal plekje in de klas, voor een streepje kleur en gezondheid!

La nouvelle nomenclature reprend les conditions de remboursement, la procédure de demande d’intervention et les documents qui y sont liés, les délais de renouvellement, les caractéristiques minimales requises pour les appareils auditifs remboursables ainsi que les modalités pour la garantie et le service après-vente.
De nieuwe nomenclatuur omvat de terugbetalingsvoorwaarden, de aanvraagprocedure voor tegemoetkoming en de daar aan gekoppelde documenten, de regels voor de hernieuwing, de minimumkarakteristieken van de vergoedbare hoortoestellen en de regels voor garantie en naverkoop.

Dans son avis du 15 janvier 2000, le Conseil national faisait déjà remarquer que toutes les procédures a posteriori offraient pour le patient, moins de garanties, et pour le médecin, moins de sécurité juridique, qu'une évaluation préalable réglée par la loi.
Reeds in zijn advies van 15 januari 2000 wees de Nationale Raad erop dat alle a posteriori procedures voor de patiënt minder garanties en voor de arts minder rechtszekerheid bieden dan een wettelijk geregelde voorafgaandelijke beoordeling.

Code GMP : code de " Good Manufacturing/Managing Practice" , c'est à dire les conditions et critères qui doivent être respectés en matière de gestion d'exploitation, de conditions de processus, de processus, de procédures, de responsabilités et d'équipements, pour que la qualité de base soit garantie.
GMP-code : Good Manufacturing/Managing Practice code, zijnde de voorwaarden en criteria met betrekking tot bedrijfsvoering, procescondities, processen, procedures, verantwoordelijkheden en voorzieningen, waaraan moet worden voldaan om te waarborgen dat de basiskwaliteit wordt gerealiseerd

Se référant à l'avis positif émis par le Conseil national le 18 octobre 1997 concernant une étude de décès en Flandre (Bulletin du Conseil national n° 79, mars 1998, p. 27), le coordinateur du projet de l'étude " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study): attitudes and practices in 6 European countries" commandée par la Commission européenne, souhaite obtenir l'avis du Conseil national sur la stricte garantie du secret professionnel et de l'anonymat des médecins traitants et de leurs patients par la procédure de collecte de données élaborée pour cette étude rétrospective de cas de décès.
Verwijzend naar het positief advies dat de Nationale Raad op 18 oktober 1997 uitbracht betreffende een sterfgevallenonderzoek in Vlaanderen (Tijdschrift Nationale Raad nr. 79, maart 1998, p. 27) vraagt de projectcoördinator van de studie " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study) : attitudes and practices in 6 European countries" , uitgevoerd in opdracht van de Europese Commissie, het advies van de Nationale Raad over de strikte vrijwaring van het beroepsgeheim en van de anonimiteit van de behandelende artsen en hun patiënten in de procedure van gegevensverzameling die voor dit retrospectief sterfgevallenonderzoek werd uitgewerkt.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.

Articles 73, 142 à 144 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Procédures devant les Chambres restreintes et les Commissions de contrôle – Emploi de la langue allemande – Droit d’utiliser la langue allemande pour l’instruction administrative de l’affaire – Possibilité ultérieure de recourir à des interprètes ou à des traducteurs – Pas de privation des garanties juridictionnelles
Artikelen 73, 142 tot 144 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet- Procedures voor de Beperkte kamers en de Controlecommissies - Gebruik van de Duitse taal - Recht om de Duitse taal te gebruiken voor de administratieve behandeling van de zaak - Latere mogelijkheid om een beroep te doen op tolken of vertalers - Geen ontzegging van jurisdictionele waarborgen