Vertaling van "procédure judiciaire pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

trousse pour procédure de biopsie du cerveau
set voor hersenbiopsie

aiguille pour procédure cholangiographique
naald voor cholangiografische procedure

trousse pour procédure de biopsie de moelle osseuse
set voor biopsie van beenmerg

poche pour procédure peropératoire
zak voor intraoperatieve procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soulignant l'absence d'une législation spécifique en la matière en Belgique et se référant notamment à l'avis du Conseil national du 19 octobre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, mars 1997, p. 25-29), le Conseil supérieur en arrive à la conclusion que la méthode des empreintes génétiques ne peut s'effectuer correctement pour l'instant dans notre pays que: " - soit dans le cadre d'une procédure judiciaire de contestation ou de reconnaissance en paternité: la requête émane ici d'un magistrat [.]; - soit à titre privé: dans ce cas, la demande de test en paternité ne peut être faite sans restriction que s'il s'agit de tester un sujet majeur et ses parents, et que si les parties concernées y ont nécessairement consenti par écrit" .
Erop wijzend dat hierover in België geen specifieke wetgeving bestaat en zich baserend op o.m. het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1996 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, maart 1997, p. 26-30) komt de Hoge Raad tot het besluit dat de methode van de genetische vingerafdrukken in ons land op dit ogenblik slechts correct kan worden aangewend : " - hetzij in het kader van een gerechtelijke procedure van betwisting of erkenning van het vaderschap : in dit geval gaat het verzoek uit van een magistraat [.]; - hetzij op individueel initiatief. Bij een privé-aanvraag kan de vaderschapstest zonder restrictie worden verricht mits de test betrekking heeft op een meerderjarige en zijn ouders en de nodige schriftelijke toestemmingen van de partijen werden bekomen" .

les plaintes pour lequelles l’opérateur a déjà engagé une procédure judiciaire ne sont pas traitées.
indien de klacht een feit betreft waarvoor de operator reeds een gerechtelijke procedure heeft ingeleid, wordt ze niet behandeld.

Quant aux dossiers médicaux placés sur microfiches ou traités d'une autre manière, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, s'agissant de documents non originaux, des problèmes pourraient surgir en cas de procédure judiciaire pour ce qui concerne la force probante.
Voor wat betreft de medische dossiers die op microfiche worden geplaatst of op een andere wijze worden verwerkt wijs ik het geacht lid erop dat in geval van een gerechtelijke procedure en, vermits het om niet‑originele documenten gaat, problemen inzake bewijskracht kunnen rijzen.

“Récemment, dans le cadre de quelques procédures judiciaires, qui sont actuellement pendantes, l'on s'est interrogé pour savoir si la promotion de la prescription de médicaments moins onéreux lors du démarrage de nouveaux traitements pouvait légalement être réglée par des accords conclus au sein de la Commission nationale médico-mutualiste.
“Recent werd in het kader van enkele gerechtelijke procedures, die thans hangende zijn, de vraag gesteld of, het bevorderen van het voorschrijven van minst dure geneesmiddelen bij startbehandelingen wettelijk door akkoorden afgesloten in de schoot van de Nationale Commissie Geneesheren- Ziekenfondsen kon worden geregeld.

La réglementation faisant l’objet d’une procédure judiciaire, les montants de la prime syndicale (s’élevant à l’époque encore à 2 BEF) octroyés pour les années 1992 à 1995, ont été versés à la Caisse de dépôt et de consignation.
Omdat de reglementering voorwerp was van een gerechtelijke procedure werden, de bedragen van de syndicale premie (toen nog 2 BEF) die betrekking hadden op de jaren 1992 tot 1995 gestort bij de Deposito- en Consignatiekas.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la “Charte” de l'assuré social.
En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " Charte" de l'assuré social.

La procédure fixée par le Code judiciaire pour la production de documents est différente suivant que le document est détenu par une partie ou par un tiers.
De door het Gerechtelijk Wetboek vooropgestelde procedure is verschillend naargelang het dokument wordt ingehouden door een partij of een derde.

Cependant, selon EMBRECHTS, il n'y a - d'après moi à juste titre - aucune raison pour que l'expert n'applique pas la procédure simple prévue aux articles 984 à 988 du Code judiciaire, et préfère entamer une procédure séparée contre les parties au procès (134) .
De deskundige kan een afzonderlijk geding inspannen om betaling van zijn kosten en erelonen te vorderen, in plaats van de eenvoudige rechtspleging, die specifiek werd voorzien. Volgens EMBRECHTS is er, mijns inziens terecht, echter geen enkele reden waarom de deskundige de eenvoudige procedure voorzien in de artikelen 984 tot 988 van het Gerechtelijk Wetboek niet zou toepassen en zou verkiezen een aparte procedure tegen de procespartijen te starten (134) .

S'il est exact que l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire prévoit une procédure qui, pour ce qui est de communiquer les jugements et de former appel, est, pour toutes les parties, plus simple que le régime de droit commun, il n'apparaît pas que ce régime de droit commun limiterait de manière disproportionnée les droits des personnes en cause.
Ofschoon het juist is dat artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in een rechtspleging die, op het vlak van het meedelen van rechterlijke uitspraken en het aantekenen van hoger beroep, voor alle procespartijen eenvoudiger is dan de gemeenrechtelijke regeling, blijkt niet dat die gemeenrechtelijke regeling op onevenredige wijze de rechten van de daarbij betrokken personen zou beperken.