Traduction de «procédure mentionnée sous » (Français → Néerlandais) :

Arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 (modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993), qui s'applique en particulier au personnel de l'Enseignement en Communauté flamande: cet arrêté dispose qu'en ce qui concerne la procédure mentionnée sous le point 2.a), ce sont les mêmes règles qui s'appliquent.
Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1998 (wijzigt Besluit van de Vlaamse Regering van 8 december 1993), en bijzonder geldt voor de personeelsleden van het Vlaams Gemeenschapsonderwijs : Dit Besluit bepaalt dat, wat betreft de procedure vermeld onder punt 2.a), diezelfde regeling van kracht is.

Par lettre du 25 janvier 2001, le Conseil national a invité les présidents des conseils provinciaux à l’informer de la procédure suivie par les conseils provinciaux concernant la question mentionnée sous rubrique.
In een schrijven dd. 25 januari 2001, heeft de Nationale Raad de voorzitters van de provinciale raden ertoe uitgenodigd informatie te verschaffen over de door de provinciale raden gevolgde procedure m.b.t. de [mededeling en opname van de verklaring van een arts gehoord door een onderzoekscommissie of door een bureau dat tot het onderzoek overgaat].

L’article 978, § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).
L’article 978 § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).