Vertaling van "procédure pour prononcer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

poche pour procédure peropératoire
zak voor intraoperatieve procedure

aiguille pour procédure cholangiographique
naald voor cholangiografische procedure

trousse pour procédure de biopsie du cerveau
set voor hersenbiopsie

trousse pour procédure de biopsie de moelle osseuse
set voor biopsie van beenmerg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’organisme de certification doit disposer d’une procédure pour prononcer les non-conformités, suspensions et retraits de certificats ainsi que pour enregistrer et traiter les plaintes et litiges.
De certificatie-instelling moet over een procedure beschikken om non-conformiteiten, opschortingen en intrekkingen van certificaten uit te spreken en om klachten en geschillen te registreren en te behandelen.

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;

Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour d’arbitrage, le requérant a pour la première fois avancé de nouveaux arguments contre les procédures appliquées devant la Commission de contrôle et la Commission d’appel dans son mémoire qu’il a déposé après que la Cour d’arbitrage eut prononcé l’arrêt.
Na kennisname van het arrest van het Arbitragehof, heeft de verzoeker voor het eerst in zijn memorie, ingediend na de uitspraak van het Arbitragehof, nieuwe argumenten aangevoerd tegen de voor de Controlecommissie en de Commissie van beroep toegepaste procedures.

Le requérant ne peut pas rendre le pourvoi en cassation admissible en affirmant que l’article 19, § 4, du règlement de procédure est violé du fait que la raison du retard n’est pas mentionnée dans le prononcé et que la décision attaquée ne permet pas de savoir quand il sera délibéré de l’affaire ni de connaître la raison du retard dans l’organisation d’une deuxième audience pour prendre une décision.
De verzoekende partij kan dat niet aannemelijk maken daar waar zij stelt dat artikel 19, § 4 Prodecurereglement is geschonden doordat de reden van de vertraging niet in de uitspraak is vermeld en uit de bestreden beslissing niet valt op te maken wanneer over de zaak werd beraadslaagd, noch wat de reden van vertraging was om een tweede zitting te organiseren teneinde een beslissing te nemen.

Le Roi détermine le taux des amendes dont le maximum ne peut dépasser 50 p.c. de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour la période litigieuse, les modalités et la procédure relative à la constatation de ces infractions et au prononcé des amendes.
De Koning bepaalt het bedrag van de geldboeten waarvan het maximum niet hoger mag liggen dan 50 pct. van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor de litigieuze periode.