Traduction de «procédure qui aurait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure sur le système auditif
procedure op oor en aanverwante structuren

procédure de diagnostic
diagnostische procedure

procédure sur le pied
procedure op voet

procédure sur les intestins
procedure op darmen

procédure d'inhalothérapie
procedure bij inhalatietherapie

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

procedure d'imagerie radiographique
radiografische beeldvorming

procédure sur la tête et/ou le cou
procedure op hoofd, hals en/of nek

évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges
evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen

procédure sur un membre
procedure op lidmaat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Un Comité d'éthique médicale demande au Conseil national s'il n'y aurait pas lieu d'apporter quelques modifications à la procédure à suivre dans les rapports des Comités d'éthique médicale et l'I. S.I. , prévue par le Conseil national (Bulletin n° 64, p. 32).
Een commissie voor medische ethiek legt de Nationale Raad een wijziging voor in de procedure die door Nationale Raad vastgelegd werd aangaande de betrekkingen tussen de commissies voor medische ethiek en de BBI (Tijdschrift nr. 64, p. 32).

Y aurait-il possibilité que le Ministère de la Communauté flamande verse globalement la cotisation annuelle de ses médecins-fonctionnaires sans intervention des médecins en question (donc simplification de la procédure pour le Ministère étant donné que pour le moment le remboursement s'effectue via des recouvrements) ?
bestaat de mogelijkheid dat het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap jaarlijks voor haar geneesheren-ambtenaren globaal de lidgelden betaalt zonder tussenkomst van de geneesheren in kwestie (dus vereenvoudiging van de procedure voor het ministerie aangezien de terugbetaling nu gebeurt via schuldvorderingen)?

Pour le surplus, les pièces de la procédure ne font pas ressortir qu’en laissant subsister le code de la nomenclature 471026, l’INAMI aurait accepté l’interprétation téléologique de la prestation visée et admis au remboursement, sous le code litigieux, la prestation différente effectuée par le dispensateur de soins.
Voor het overige blijkt niet uit de procedurestukken dat het RIZIV door de nomenclatuurcode 471026 te laten bestaan de teleologische interpretatie van de geviseerde prestatie zou geaccepteerd hebben en zou toegestemd hebben met de terugbetaling, onder de omstreden code, van de andere prestatie die door de zorgverlener wordt uitgevoerd.

Le Conseil d’État constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces de la procédure que l’INAMI aurait acquiescé à la pratique consistant à facturer une prestation différente sous le code 471026 “mise en place d’une sonde de Metras, sous contrôle radioscopique” (art. 20, § 1 er , b, de la nomenclature des soins de santé).
De Raad van State stelt vast dat uit geen enkel van de procedurestukken blijkt dat het RIZIV zou hebben toegestemd met de praktijk die erin bestaat een andere prestatie te factureren onder code 471026 “Plaatsen van een sonde van Metras, onder radioscopische controle” (art. 20, § 1, b, van de nomenclatuur van de gezondheidszorg).

En sens contraire toutefois, la chambre francophone du Tribunal du travail de Bruxelles avait déjà jugé qu’après la naissance du litige les parties pouvaient s’accorder pour ne pas contester la compétence territoriale du tribunal saisi avec la conséquence que la langue de la procédure ne sera pas celle qui aurait dû être respectée 21 .
De Franstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel had in tegenstrijd hiermee evenwel al gevonnist dat de partijen konden overeenkomen om de territoriale bevoegdheid van de rechtbank bij wie de zaak aanhangig is niet te betwisten, met het gevolg dat de taal van de procedure niet die zal zijn die men had moeten gebruiken 21 .