Traduction de «procédure y renoncent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure sur le système auditif
procedure op oor en aanverwante structuren

procédure sur le pied
procedure op voet

procédure sur la tête et/ou le cou
procedure op hoofd, hals en/of nek

évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges
evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen

procédure de diagnostic
diagnostische procedure

procédure sur les intestins
procedure op darmen

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

procedure d'imagerie radiographique
radiografische beeldvorming

procédure d'inhalothérapie
procedure bij inhalatietherapie

procédure sur un membre
procedure op lidmaat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“À moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l’ensemble des parties à la procédure y renoncent, le Fonds organise une expertise contradictoire s’il y a des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité visé à l’article.
“Tenzij de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is, of tenzij alle partijen bij de procedure er afstand van doen, organiseert het fonds een tegensprekelijke expertise , indien er ernstige aanwijzingen zijn dat de graad van de ernst bedoeld in artikel 5 wordt bereikt”.

La possibilité de renoncer à la récupération et la procédure qu’il faut suivre dans ce cas, doivent d’ailleurs être mentionnées dans la décision de récupération que la mutualité doit notifier à l’intéressé (voir l’art. 295ter de l’A.R. du 03.07.1996, qui énumère les mentions que doit comporter la décision de récupération en application de la Charte de l’assuré social du 11.04.1995).
De mogelijkheid tot een verzaking aan de terugvordering en de procedure die hiertoe dient gevolgd te worden dient trouwens te worden vermeld in de beslissing tot terugvordering die door het ziekenfonds aan de betrokkene wordt ter kennis gebracht (cf. art. 295ter van het K.B. van 03.07.1996, dat de vermeldingen opsomt die de beslissing tot terugvordering dient te bevatten in toepassing van het Handvest van de sociaal verzekerde van 11.04.1995).

« Je ne peux que vous rappeler la décision prise en la matière, à savoir, de substituer à l'enquête générale dans toutes les institutions sanitaires du pays, telle qu'elle était envisagée par le Ministre de la Santé Publique en août 1977, une procédure exclusivement préventive en renonçant, a priori, à toute action répressive et en remplaçant celleci par un système permettant un dialogue permanent entre les médecins de l'assurance et les praticiens afin de parvenir - grâce à une information plus complète et à la concertation - à l'application correcte des règles de l'assurance dans le climat de confiance et de confraternité qui doit, d'après moi, règner entre médecins.
« Ik kan U alleen maar herinneren aan de optie die terzake werd genomen, om het veralgemeend onderzoek in al de verplegingsinstellingen van het land, zoals die in augustus 1977 door de Minister van Volksgezondheid was vooropgezet, om te buigen in een zuiver preventieve werkwijze, waarbij a priori van iedere beteugelende actie zou worden argezien om die te vervangen door een systeem dat de mogelijkheid schapt om tot een bestendige dialoog te komen tussen verzekeringsartsen en practici, ten einde door informatie en discussie tot een korrekte toepassing te komen van de spelregels van de verzekering, in een collegiale sfeer en in een vertrouwensrelatie zoals die, dacht ik, tussen geneesheren past.

Aujourd’hui, l’ABSyM engage une procédure à titre conservatoire pour renoncer à l’accord Médicomut en cours.
Vandaag start de BVAS de procedure op om het lopende Medicomut-akkoord ten bewarenden titel op te zeggen.

Dans tous les cas pour lesquels il y a eu révision de l’importance du montant des revenus imposables du ménage suite à une imposition rétroactive, il est renoncé à la récupération de l’indu d’adapter la procédure : l’organisme assureur (O.A) envoie la demande de renonciation au Service du contrôle administratif.
Zo wordt aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag verzaakt in alle gevallen, waarin een herziening gebeurt van de bedraghoogte van het belastbaar gezinsinkomen als gevolg van een retroactieve aanslag aanpassen van de procedure: de verzekeringsinstelling (V. I. ) verstuurt de aanvraag tot afstand naar de Dienst voor administratieve controle.

2) Dans le cadre du maximum à facturer, de l’intervention majorée classique ou du statut OMNIO, outre la procédure générale décrite ci-dessus, il est possible de renoncer à la récupération de l’indu lorsque, suite à une révision à la hausse du montant imposable des revenus du ménage due à une taxation rétroactive par l’Administration générale de la fiscalité, il n’est plus répondu à la condition de revenu (art. 6 du règlement).
2) In het kader van de maximumfactuur, de klassieke verhoogde tegemoetkoming of het Omniostatuut bestaat, naast de bovenbeschreven algemene procedure, een mogelijkheid om af te zien van de terugvordering van het onverschuldigde bedrag wanneer ten gevolge van een verhoging van het belastbaar bedrag van het gezinsinkomen door een retroactieve aanslag van de Algemene administratie van de fiscaliteit niet meer wordt voldaan aan de inkomensvoorwaarde (art. 6 van de verordening).

Il existe deux exceptions à cette obligation, à savoir si la demande est manifestement irrecevable ou non fondée (“l’expertise serait alors inutile étant donné que les chances de succès de la demande seraient pratiquement nulles” 28 ) et s’il s’agit d’une situation dans laquelle toutes les parties à la procédure renoncent à cette mesure d’instruction.
Op de verplichting zijn twee uitzonderingen te vermelden, namelijk indien de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is (“de expertise zou dan nutteloos zijn aangezien de slaagkans van de aanvraag vrijwel nihil zou zijn” 28 ) en indien het een situatie betreft waarbij alle partijen bij de procedure afstand doen van deze onderzoeksmaatregel.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Dans tous les cas pour lesquels il y a eu révision de l’importance du montant des revenus imposables du ménage suite à une imposition rétroactive, il est renoncé à la récupération de l’indu adaptation de la procédure : la demande de renonciation est envoyée par l’organisme assureur au Service du Contrôle administratif qui examine le dossier et qui le soumet pour avis au Groupe de travail assurabilité.
In alle gevallen, waarin een herziening van de hoogte van het bedrag van het belastbaar gezinsinkomen als gevolg van een retroactieve aanslag gebeurt, wordt aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag verzaakt aanpassing van de procedure: de aanvraag tot afstand wordt door de verzekeringsinstelling verstuurd naar de Dienst voor administratieve controle die vervolgens het dossier onderzoekt en het voor advies voorlegt aan de Werkgroep Verzekerbaarheid.