Traduction de «procédure à titre conservatoire pour renoncer » (Français → Néerlandais) :

Aujourd’hui, l’ABSyM engage une procédure à titre conservatoire pour renoncer à l’accord Médicomut en cours.
Vandaag start de BVAS de procedure op om het lopende Medicomut-akkoord ten bewarenden titel op te zeggen.

Hier, en fin de soirée, le Conseil d’administration de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), à la grande majorité, a décidé de renoncer à titre conservatoire à l’accord Médicomut en cours.
Gisterenavond laat heeft de Raad van Bestuur van de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) met een zeer ruime meerderheid beslist om het lopende Medicomut-akkoord ten bewarenden titel op te zeggen.

Le 16 décembre 2010, le CHMP a lancé les procédures au titre de l’article 107 et de l’article 20, pour tous les médicaments contenant de la somatropine.
Op 16 december 2010 zette het CHMP de procedures op grond van artikel 107 en artikel 20 in gang voor alle geneesmiddelen die somatropine bevatten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans tous les cas pour lesquels il y a eu révision de l’importance du montant des revenus imposables du ménage suite à une imposition rétroactive, il est renoncé à la récupération de l’indu adaptation de la procédure : la demande de renonciation est envoyée par l’organisme assureur au Service du Contrôle administratif qui examine le dossier et qui le soumet pour avis au Groupe de travail assurabilité.
In alle gevallen, waarin een herziening van de hoogte van het bedrag van het belastbaar gezinsinkomen als gevolg van een retroactieve aanslag gebeurt, wordt aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag verzaakt aanpassing van de procedure: de aanvraag tot afstand wordt door de verzekeringsinstelling verstuurd naar de Dienst voor administratieve controle die vervolgens het dossier onderzoekt en het voor advies voorlegt aan de Werkgroep Verzekerbaarheid.

Dans tous les cas pour lesquels il y a eu révision de l’importance du montant des revenus imposables du ménage suite à une imposition rétroactive, il est renoncé à la récupération de l’indu d’adapter la procédure : l’organisme assureur (O.A) envoie la demande de renonciation au Service du contrôle administratif.
Zo wordt aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag verzaakt in alle gevallen, waarin een herziening gebeurt van de bedraghoogte van het belastbaar gezinsinkomen als gevolg van een retroactieve aanslag aanpassen van de procedure: de verzekeringsinstelling (V. I. ) verstuurt de aanvraag tot afstand naar de Dienst voor administratieve controle.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Cependant, selon EMBRECHTS, il n'y a - d'après moi à juste titre - aucune raison pour que l'expert n'applique pas la procédure simple prévue aux articles 984 à 988 du Code judiciaire, et préfère entamer une procédure séparée contre les parties au procès (134) .
De deskundige kan een afzonderlijk geding inspannen om betaling van zijn kosten en erelonen te vorderen, in plaats van de eenvoudige rechtspleging, die specifiek werd voorzien. Volgens EMBRECHTS is er, mijns inziens terecht, echter geen enkele reden waarom de deskundige de eenvoudige procedure voorzien in de artikelen 984 tot 988 van het Gerechtelijk Wetboek niet zou toepassen en zou verkiezen een aparte procedure tegen de procespartijen te starten (134) .

Le 10 décembre 2010, la Commission européenne a lancé la procédure correspondante au titre de l’article 20 du règlement (CE) n° 726/2004 du Conseil, pour les médicaments contenant de la somatropine, autorisés via la procédure centralisée.
Op 10 december 2010 zette de Europese Commissie de overeenkomstige procedure op grond van artikel 20 van Verordening (EG) 726/2004 van de Raad in gang voor centraal goedgekeurde geneesmiddelen die somatropine bevatten.

Dans le cadre de ses dispositions transitoires, la loi du 9 août 1963 relative à l’assurance maladie-invalidité (actuellement article 215, § 1er de la loi SSI) prévoyait les procédures d’agrément à l’INAMI. En effet, en attendant que soient prises les mesures légales nécessaires concernant la protection du titre ou les conditions d’accès à la profession, des conseils d’agrément pour les professions susceptibles de fournir les prestations énumérées à l’article 34, 1°, c), 4° et 7°bis de la loi SSI (c’est-à-dire notamment les kinésithérapeutes) étaient institués auprès du Service des soins de santé de l’INAMI.
In het raam van haar overgangsbepalingen, werden in de wet van 9 augustus 1963 betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (nu art. 215, § 1 van de GVU-wet) de erkenningsprocedures van het RIZIV bepaald. In afwachting dat de noodzakelijke wettelijke maatregelen betreffende de bescherming van de titel of de toegangsvoorwaarden tot het beroep worden genomen, werden erkenningsraden opgericht in de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV voor de beroepen die de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, 1°, c), 4° en 7°bis van de GVU-wet (m.a.w. onder andere de kinesitherapeuten) konden verlenen.