Traduction de «procédures de grand intérêt public » (Français → Néerlandais) :

Procédures de grand intérêt public finalisées en 2007
In 2007 afgeronde procedures die van groot belang zijn voor de volksgezondheid

- Grand intérêt et accueil positif par les acteurs de terrain et le grand public ;
- Grote belangstelling en positief onthaal door de veldwerkers en het brede publiek;

Les soins de santé vont-ils rester payables ? La question suscite un grand intérêt aussi bien dans le grand public que dans les media.
De betaalbaarheid van de gezondheidszorg geniet ruime belangstelling bij publiek en media.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

D’autre part, ceci concerne essentiellement une simplification de la procédure pour les expérimentations liées à un objectif de qualité de l’activité des personnes qui exercent une profession telle que visée à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé et qui ont lieu à l’initiative d’un service public fédéral, d’un organisme d’intérêt public ou d’un organe créé en leur sein.
Anderzijds betreft dit in essentie een vereenvoudiging van de procedure voor de experimenten die verband houden met een doelstelling inzake kwaliteit van de activiteit van de beroepsbeoefenaars, bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen en die plaatsvinden op initiatief van een federale overheidsdienst of instelling van openbaar nut of een orgaan in de schoot van deze.

Ce sont les médecins concernés qui doivent d'une part manifester auprès de la direction de la revue Test Santé leur désapprobation quant à la révélation au grand-public des éléments d'un simulacre de consultation et d'autre part prendre, s'ils le jugent utiles, les dispositions nécessaires à la défense de leurs intérêts privés.
Het zijn de betrokken artsen die enerzijds bij de directie van het Tijdschrift Test Gezondheid hun afkeuring moeten uiten over de bekendmaking aan het grote publiek van gegevens uit een schijnraadpleging en anderzijds, indien zij dit zinvol achten, de nodige maatregelen moeten treffen om hun privé-belangen te verdedigen.

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes revoir les responsabilités des divers acteurs internes concernés responsabiliser les organismes assureurs (O.A) afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale organiser une collaboration et une concertation efficaces avec les O.A. mettre en place des banques de données et un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et instaurer un système pertinent de compte rendu organiser et participer aux concertations avec les partenaires externes (Office national de sécurité sociale, services d’inspection, Services publics fédéraux, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction d’un 1 er rapport annuel sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé la création de l’asbl e-Care qui organisera les flux de données électroniques pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance (SSI) ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques la mise en place des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les dispensateurs de soins (médecins généralistes, médecins spécialistes et autres professionnels du secteur des soins de santé) s’occupant de patients requérant des soins complexes, ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’élaboration du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique la préparation du développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le soutien accordé à d’autres pays (e.a. aux pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable les rapports relatifs au nombre et à la typologie des plain ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen van processen en opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de verzekeringsinstellingen (V. I. ), zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend worden opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring, om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (Rijksdienst voor sociale zekerheid, inspectiediensten, Federale overheidsdiensten, rechtbanken, auditeurs, enz) opstellen van een 1 e jaarverslag over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging oprichting van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor de inzameling, de verwerking en de terbeschikkingstelling van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen opstarten van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners (huisartsen, geneesheren-specialisten en andere professionals uit de gezondheidszorg) die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen voorbereiding van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen voorbereidingen bij het ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij de invoering van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging verslaggeving over het aantal en het soort klachten dat is ingediend en over de aanbevelingen die zijn geformuleerd.

L’idée principale réside donc dans la négociation d’un contrat où l’Etat assure une plus grande autonomie à l’administration (notamment en termes de procédures de recrutement et de gestion du budget) et, “en échange”, celle-ci s’engage à atteindre les missions de service public qui lui sont confiées avec efficacité et performance.
De hoofdgedachte bestaat er dus in te onderhandelen over een overeenkomst waarbij de Staat meer autonomie geeft aan de administratie (onder andere voor de aanwervingsprocedures en het begrotingsbeheer) en, als tegenprestatie, verbindt de administratie zich ertoe de taken van openbare dienstverlening die haar zijn toevertrouwd prestatiegericht en efficiënt te vervullen.

Cette procédure permet notamment de connaître l’ensemble des produits disponibles sur le marché belge et d’informer le grand public de la composition de ces produits.
Dankzij die procedure zijn we op de hoogte van alle producten die op de Belgische markt beschikbaar zijn en kunnen we het grote publiek informeren over de samenstelling van die producten.

médicaments autorisés via la procédure centralisée, en collaboration avec le rapporteur et le corapporteur, pour examen par le CVMP, et communiquer les informations à la Commission, aux États membres et au grand public.
Het in samenwerking met de rapporteur en co-rapporteur op effectieve en tijdige wijze verwerken ▪ van meldingen van bijwerkingen en van PSUR’s voor gecentraliseerde producten om deze ter beoordeling aan het CVMP voor te leggen, en het verstrekken van informatie aan de Commissie, de lidstaten en het publiek.