Traduction de «procédures judiciaires juge » (Français → Néerlandais) :

Les assistants sociaux ont régulièrement dispensé des conseils en matière de procédures judiciaires (juge de Paix, de la jeunesse), divorces (pension alimentaires, droit), saisies et ont pris contact avec des CPAS, centres PMS, huissiers, avocats, médecins, etc.
De sociaal assistenten hebben ook regelmatig raad gegeven inzake gerechtelijke procedures (vrederechter, jeugdrechter), scheidingen, (onderhoudsgeld, recht), inbeslagnemingen. en hebben contact opgenomen met OCMW, PMS-centra, deurwaarders, advocaten, geneesheren, enz.

En sa qualité de " conseil du juge" , l'expert doit connaître les principes fondamentaux de notre procédure judiciaire, c'est-à-dire entre autres : le respect du caractère contradictoire de la procédure, le droit de la défense, la motivation et l'impartialité.
Als " raadgever van de rechter" moet de deskundige kennis hebben van de fundamentele principes van onze gerechtelijke procedure, zoals daar onder meer zijn: het respect voor het tegensprekelijk karakter van de procedure, het recht van verdediging, de motivering en de onpartijdigheid.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le montant de base de l’indemnité de procédure peut, en vertu de l’article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, être réduit ou augmenté par le juge, à la demande d'une des parties, compte tenu de quatre critères : la capacité financière de la partie succombante pour diminuer le montant de l'indemnité ; la complexité de l'affaire ; les indemnités convenues contractuellement pour la partie qui obtient gain de cause ; le caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding kan ingevolge artikel 1022, derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek door de rechter op verzoek van één der partijen enkel worden verminderd dan wel verhoogd, rekening houdend met vier criteria, namelijk de financiële draagkracht van de verliezende partij om het bedrag van de vergoeding te verminderen, de complexiteit van de zaak, de contractueel bepaalde vergoedingen voor de in het gelijk gestelde partij en het kennelijk onredelijk karakter van de situatie.

Par rapport au non-paiement de la cotisation, l’Ordre dispose de deux options : le recouvrement par voie judiciaire, plus particulièrement par une procédure devant le juge de paix, et la poursuite disciplinaire.
Wat de niet-betaling van de bijdrage betreft, beschikt de Orde over twee mogelijkheden : de inning langs gerechtelijke weg, meer bepaald door een procedure voor de vrederechter, en de tuchtrechtelijke aanpak.

Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1 er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.
Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.