Vertaling van "procédures écrites concernant " (Frans → Nederlands) :

Des procédures écrites concernant les précautions à prendre au cours des visites et/ou des examens effectués sur des patients porteurs de MRSA doivent être disponibles.
Written procedures about the precautions to be taken during visits and/or examinations carried out on patients carrying MRSA must be available.

- instructions écrites concernant les procédures d’urgence, en particulier en cas d’exposition accidentelle.
- geschreven instructies betreffende de spoedprocedures, in het bijzonder in geval van toevallige blootstelling.

Art. 12. § 1er. Si besoin est, et notamment lorsque la disponibilité des membres concernés rend impossible de garantir le quorum des présences visé à l'article 6, l'avis, la proposition, la recommandation ou la décision du Comité peut être recueilli par une procédure écrite.
Art. 12. § 1. Indien nodig, inzonderheid wanneer de beschikbaarheid van de betrokken leden het onmogelijk maakt het in artikel 6 bedoelde aanwezigheidsquorum te waarborgen, kan het advies, het voorstel, de aanbeveling of de beslissing van het Comité door middel van een schriftelijke procedure worden ingewonnen.

Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;
Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;