Vertaling van "production d’une attestation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

anurie | arrêt de la production d'urine par les reins
anurie | uitblijven van urinevorming

ionisation | production d'ions (à partir de molécules électriquement neutres)
ionisatie | ontleding in ionen

unité de production d’oxygène d’urgence réutilisable
zuurstofproductiesysteem voor spoedeisende hulp

toux productive, expectorations jaunes
hoesten: productief, met geel sputum

toux non productive
hoest: droog

toux productive avec expectorations claires
productieve hoest met helder sputum

toux productive avec expectorations vertes
productieve hoest met groen sputum

toux productive
productieve hoest

toux productive avec expectorations jaunes
productieve hoest met geel sputum

Déficit immunitaire avec déficit prédominant de la production d'anticorps
immunodeficiëntie met overwegend antilichaamstoornissen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces nombres de patients peuvent être déduits des chiffres de production en divisant le nombre total de forfaits réalisés (au cours d’une année civile déterminée) par 365 (soit le nombre maximum de forfaits par année qui peut être attesté pour un même patient) ou 366 (soit le nombre maximum de forfaits par année pouvant être attesté pour un même patient s’il s’agit d’une année bissextile).
Die aantallen patiënten kunnen uit de productiecijfers worden afgeleid door het totaal aantal (in een bepaald kalenderjaar) gerealiseerde forfaits te delen door 365 (zijnde het maximum aantal forfaits per jaar dat voor eenzelfde patiënt kan worden aangerekend) of 366 (zijnde het maximum aantal forfaits per jaar dat voor eenzelfde patiënt kan worden aangerekend indien het een schrikkeljaar betreft).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un échantillon représentatif de la production en question satisfait aux dispositions pertinentes de la présente directive.
1. Het EG-typeonderzoek is de procedure waarbij een aangemelde instantie vaststelt en verklaart dat een representatief exemplaar van de beoogde produktie voldoet aan de desbetreffende bepalingen van de richtlijn.

Les personnes actives dans la production primaire ne doivent pas disposer d’une attestation.
Personen actief in de primaire productie dienen niet over een attest te beschikken.

Avis Conjoint: Sci Com 09-2007 – CSS n°8207: Attestation médicale pour les personnes impliquées dans la production,le traitement, la transformation et la manipulation de denrées alimentaires
Gemeenschappelijk Advies: Sci Com 09-2007 – HGR nr. 8207: Medisch attest voor personen die betrokken zijn bij de productie, de be- en verwerking en het hanteren van levensmiddelen.

1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production envisagée satisfait aux dispositions pertinentes de la présente directive.
1. Het EG-typeonderzoek is de procedure waarbij een aangemelde instantie vaststelt en verklaart dat een exemplaar dat representatief is voor de beoogde productie voldoet aan de desbetreffende bepalingen van de richtlijn.

Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M. R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?
Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M.R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?

collaboration pour la production et la livraison des attestations de soins.
de stand van zaken op over de 6 maanden samenwerking voor de productie en de levering van getuigschriften.

Le droit peut être octroyé au cohabitant légal sur production du document attestant la cohabitation légale (copie du récépissé de la déclaration de cohabitation légale).
Het recht kan worden verleend aan de wettelijk samenwonende op voorlegging van een document waaruit de wettelijke samenwoning blijkt (kopie van het ontvangstbewijs van de verklaring van wettelijke samenwoonst).

Il est assimilé à un invalide moyennant la production d’une attestation délivrée par l’autorité dont il relève et constatant que la période de mise en disponibilité atteint un an, l’éventuelle période d’invalidité précédant la mise en disponibilité étant prise en considération pour la détermination de la période d’un an (4) Veuf, veuve : titulaire inscrit dans la qualité visée à l’article 32, alinéa 1 er , 16° de la loi.
Zij worden gelijkgesteld met invaliden mits voorlegging van een attest afgeleverd door de overheid waaronder zij vallen en waarin is vastgesteld dat de periode van disponibiliteitsstelling een jaar bereikt; voor het bepalen van de periode van één jaar wordt rekening gehouden met de eventuele periode van invaliditeit die de disponibiliteitsstelling voorafgaat (4) Weduwnaar, weduwe: gerechtigde ingeschreven in de hoedanigheid bedoeld in artikel 32, eerste lid, 16° van de wet.