Vertaling van "produit délivré selon " (Frans → Nederlands) :

- le numéro de série d’un produit délivré selon les modalités de la nomenclature ‘classique’ (sauf coussin anti-escarres et système de dossier modulaire adaptable) doit être conservé par le prestataire et transmis au Service des soins de santé de l’INAMI selon des modalités fixées par le Comite de l’assurance ;
- het serienummer van een product afgeleverd volgens de regels van de klassieke nomenclatuur (behalve anti-decubitus kussen en modulair aanpasbaar rugsysteem) moet door de verstrekker worden bijgehouden en overgemaakt aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging volgens de bepalingen vastgesteld door het Verzekeringscomité;

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

A.R. du 06.07.2009 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance SSI accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits, M.B. du 22.07.2009, p. 50256.
K.B. van 06.07.2009 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels volgens welke de GVU-verzekering aan de apotheker-titularis van een apotheek open voor het publiek of aan de vennootschap waarvoor deze werkt, een tegemoetkoming verleent voor het gebruik van een software bij afleveren van een geneesmiddel en een tegemoetkoming voor de registratie van voorgeschreven niet-vergoedbare farmaceutische producten, B.S. van 22.07.2009, p. 50256.

Graphique 5. 17 : Délivrance des IEC et sartans « bon marché » en 2004 : part relative des produits « bon marché » dans le total du groupe C09 en DDA, par année depuis 2002 et selon le prescripteur.
Figuur 5. 17: Aflevering van in 2004 “goedkope” ACE-inhibitoren & sartanen: relatieve aandelen van “ goedkope” producten op totaal C09 in DDA per kalenderjaar sinds 2002 volgens voorschrijver

Pour cette raison, les pharmaciens peuvent continuer à délivrer 8 produits de ces firmes sans ordonnance, selon les anciennes règles.
Daardoor mogen apothekers 8 producten van deze firma’s toch zonder voorschrift blijven verkopen en de oude regels blijven volgen.

Données à caractère personnel relatives à la facturation : la date de délivrance de l’antibiotique, du vaccin contre la grippe ou de l’antidiabétique, la quantité, le coût (tant pour l’organisme assureur que pour la personne concernée), le numéro du produit (sur la base des trois codes précités), la date de la prescription, la prescription sous DCI, l’indication selon laquelle la personne concernée dispose d’un dossier médical global, le nombre de consultations, le nombre de visites à domicile et le numéro d’ordre sans signification du médecin généraliste le plus souvent contacté.
Persoonsgegevens met betrekking tot de facturatie: de datum van de aflevering van het antibioticum, het griepvaccin of het antidiabeticum, de hoeveelheid, de kost (zowel voor de verzekeringsinstelling als voor de betrokkene), het productnummer (aan de hand van de drie hogervermelde codes), de datum van het voorschrift, het voorschrift op stofnaam, de aanduiding dat de betrokkene beschikt over een Globaal Medisch Dossier, het aantal raadplegingen, het aantal huisbezoeken en het betekenisloos volgnummer van de meest gecontacteerde huisdokter.