Traduction de «produits à risque » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

risque accru d'exposition au SARS-CoV-2
verhoogd risico op blootstelling aan COVID-19

évaluation des risques de complications acquises à l'hôpital
evalueren van risico op nosocomiale aandoeningen

risque (patient à-) | à risque
risicopatiënt | patiënt die gevaar loopt om ziek te worden

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

pénicillinase | enzyme produite par certaines bactéries (utilisée pour traiter les allergies à la pénicilline)
penicillinase | verhoogde weerstand tegen penseelschimmel

chimique | relatif à la chimie/produit-
chemisch | scheikundig

autoimmun | se dit de maladies où l'organisme produit des anticorps nuisibles à ses propres tissus
auto-immuun | met betrekking tot afweerstoffen gericht tegen de eigen lichaamsweefsels

exposition accidentelle à un produit chimique corrosif ou caustique
onopzettelijke blootstelling aan bijtend chemisch middel

exposition à des produits chimiques potentiellement dangereux
blootstelling aan mogelijk gevaarlijke chemische stof

produit contenant de l'aescine
product dat aescine bevat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Les déchets s’accumulent dans les locaux où se trouvent les denrées alimentaires Il y a des signes de la présence de rongeurs ou d’oiseaux dans les locaux Il n’y a pas de plan lutte contre les nuisibles ou celui-ci n’est pas appliqué La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Les distributeurs automatiques ne sont pas identifiés correctement Il n’y a pas de système bloquant les distributeurs automatiques lorsque la température n’est pas adaptée alors que les distributeurs automatiques sont utilisés pour des produits dont la température doit être sous contrôle Les instructions d’hygiène ne sont pas connues du personnel et l’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante L’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante et il y a un risque pour la sécurité du consommateur L’hygiène du personnel n’est pas satisfaisante mais il n’y a pas de risque pour la sécurité du consommateur On fume dans les locaux où c’est légalement interdit (présence de mégots, de cendriers,…) Il n’y pas d’attestation médicale du personnel Il n’y a pas eu de formation du personnel en matière d’hygiène Les règles concernant les produits non conformes ne sont pas connues du personnel responsable La procédure de rappel n’est pas connue du personnel responsable
Het afval stapelt zich in de lokalen op waar zich de levensmiddelen bevinden Er zijn aanwijzingen dat knaagdieren of vogels aanwezig zijn in de lokalen Er is geen ongediertebestrijdingsplan of er wordt geen ongediertebestrijdingsplan toegepast De bestrijding van ongedierte wordt gegarandeerd door een derde en geen enkel document hieromtrent is beschikbaar De verdeelautomaten zijn niet correct geïdentificeerd De verdeelautomaten hebben geen systeem dat de verkoop tegenhoudt wanneer de temperatuur niet is aangepast terwijl verdeelautomaten worden gebruikt voor producten waarvan de temperatuur moet worden gecontroleerd Het personeel is niet op de hoogte van de hygiënerichtlijnen en de hygiëne van het personeel is niet voldoende De hygiëne van het personeel is niet voldoende en er is een risico voor de veiligheid van de consument De hygiëne van het personeel is niet voldoende maar er is geen risico voor de veiligheid van de consument Er wordt gerookt in de lokalen waar dat bij wet verboden is (peuken, asbakken aanwezig,…) Er zijn geen medische attesten van het personeel Er was geen hygiëneopleiding voor het personeel De regels inzake de non-conforme producten zijn niet gekend door het personeel dat hiervoor verantwoordelijkheid draagt De recall-procedure is niet gekend door het personeel dat hiervoor verantwoordelijkheid draagt

Présence de systèmes d’éclairage non protégés contre le bris dans des locaux où se trouvent des produits non conditionnés ou non protégés Il y a des zones de stockage extérieures et la sécurité de la chaîne alimentaire n’est pas assurée Les équipements sont dans un très mauvais état et présentent un risque pour la sécurité alimentaire Les toilettes communiquent directement avec des locaux où sont manipulées les denrées alimentaires. Il n’y a pas d’évier à proximité des toilettes Des huiles qui ne sont pas « food-grade » sont utilisées pour le fonctionnement des équipements et il y a contamination des produits Dans le cadre de la production de jus et nectars, l’utilisation des enzymes de clarification n’est pas maîtrisée Dans le cadre de la production de jus et nectars, la problématique « mycotoxines » n’est pas maîtrisée Les conditions de température règlementaires ne sont pas respectées pour plusieurs produits différents Pas de contrôle régulier des températures des produits réfrigérés ou surgelés dans les entrepôts Pas de thermomètre mobile
Verlichtingssystemen die niet beschermd zijn tegen glasbreuk in de lokalen waar niet verpakte of onbeschermde producten liggen Er zijn opslagzones buiten en de veiligheid van de voedselketen wordt niet gegarandeerd De uitrusting is in zeer slechte staat en houdt een risico in voor de voedselveiligheid De toiletten komen rechtstreeks uit in ruimten waar levensmiddelen gehanteerd worden Er is geen wasbak in de nabijheid van de toiletten Smeeroliën die niet « food-grade » zijn, worden gebruikt voor de werking van de uitrustingen en er is verontreiniging van de producten In het kader van de productie van sappen en nectars wordt het gebruik van uitklarende enzymen niet beheerd In het kader van de productie van sappen en nectars wordt de problematiek inzake « mycotoxinen » niet beheerd De reglementaire temperatuursvoorschriften voor verschillende producten worden niet gerespecteerd Geen regelmatige temperatuurcontrole bij gekoelde en diepgevroren producten van de opslagruimtes Geen mobiele thermometer

(4) Selon l’avis de l’EFSA, il faut considérer que tous les poissons sauvages capturés en eau de mer ou en eau douce sont susceptibles de contenir des parasites viables supposant un risque pour la santé humaine si ces produits sont destinés à être consommés crus ou pratiquement crus; cependant, lorsque les données épidémiologiques montrent que les lieux de pêche ne présentent pas de risques sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites, les autorités compétentes peuvent adopter des mesures nationales accordant une dérogation à l’obligation de traitement de congélation pour les produits de la pêche issus de captures de poissons sauvages.
(4) Hoewel er in het advies van de EFSA op wordt gewezen dat bij alle in het wild gevangen zee- en zoetwatervis het gevaar bestaat dat deze levensvatbare parasieten bevatten die een risico voor de menselijke gezondheid met zich brengen indien deze producten rauw of vrijwel rauw worden gegeten, kan de bevoegde autoriteit, wanneer uit epidemiologische gegevens blijkt dat de visgronden geen gezondheidsrisico wat betreft de aanwezigheid van parasieten opleveren, nationale maatregelen vaststellen waarbij een afwijking wordt toegestaan van de vereiste vriesbehandeling van uit wilde vangst verkregen visserijproducten.

Le prélèvement visé à l'article 191, alinéa 1er, 15°ter, est acquis, si sur la base d'un rapport du Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, est arrêté que l'objectif budgétaire partiel en matière de spécialités pharmaceutiques et produits analogues est dépassé ou risque d'être dépassé par l'existence d'un risque considérable au dépassement de l'objectif budgétaire partiel en matière de spécialités pharmaceutiques et produits analogues.
De heffing bedoeld in artikel 191, eerste lid, 15°ter, is verschuldigd als op basis van een rapport van de Algemene raad, na advies van de Commissie voor begrotingscontrole, wordt vastgesteld dat het partieel begrotingsobjectief inzake farmaceutische specialiteiten en gelijkgestelde producten wordt overschreden of dreigt overschreden te worden door het bestaan van een beduidend risico op overschrijding van de partiële begrotingsdoelstelling inzake farmaceutische specialiteiten en gelijkgestelde producten.

Enfin, elle a rejeté l’argument tiré d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système national de sécurité sociale, en soulignant, en substance, que, si, certes, l’existence d’un tel risque peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, le fait que les produits médicaux ou les soins de santé soient obtenus dans un autre État membre que l’État compétent est en principe financièrement neutre pour la sécurité sociale de ce dernier État lorsque le remboursement des frais correspondants se fait sur la base de sa propre législation et en fonction de ses propres barèmes.
Tenslotte verwierp het Hof het argument dat verwees naar een risico op ernstige aantasting van het financieel evenwicht van het nationaal socialezekerheidsstelsel en onderstreepte het in hoofdzaak dat, ook al kan het bestaan van zo’n risico inderdaad een dwingende reden van algemeen belang zijn, het feit dat de medische producten of de geneeskundige verzorging in een andere

Étant donné que tous les travailleurs indépendants doivent s’assurer contre les « petits risques » auprès d’un des organismes visés à l’article 2, i), de la loi AMI, l’activité des assureurs privés qui souhaitent offrir utilement à des travailleurs indépendants un produit d’assurance visant à couvrir ces risques est entravée.
Aangezien alle zelfstandigen zich tegen «kleine risico’s» dienen te verzekeren bij één van de in artikel 2, i), van de ZIV-Wet bedoelde instellingen, wordt het de private verzekeringsondernemingen bemoeilijkt op zinvolle wijze een verzekeringsproduct ter dekking van die risico’s aan te bieden aan zelfstandigen.

Lorsque le Service constate que le nombre maximum prévu risque d’être dépassé, le Conseil technique des implants, les centres ayant adhéré à la convention et les firmes dont les produits figurent sur la liste limitative en sont informés.
Wanneer de Dienst vaststelt dat het voorziene maximum dreigt te worden overschreden, worden de Technische raad voor implantaten, de tot de overeenkomst toegetreden centra en de bedrijven waarvan producten op de limitatieve lijst zijn opgenomen daarvan op de hoogte gebracht.