Traduction de «professionnel médical dont » (Français → Néerlandais) :

Tous les résultats de l'examen clinique doivent être consignés dans un dossier médical et relèvent du secret professionnel médical dont le médecin doit assurer le respect.
Alle resultaten van het klinisch onderzoek dienen in een medisch dossier te worden opgetekend en bewaard en de arts waakt over de vrijwaring van het medisch beroepsgeheim hieromtrent.

Concrètement, ceci signifie que les médecins‑inspecteurs, tout comme les inspecteurs sociaux, peuvent: ‑ se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données sociales, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux‑ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé; ‑ se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé (Art. 4, 2°, c et d, loi sur l'inspection du travail; voir aussi: PURNELLE, G., " Le secret professionnel dans le cadre du contrôle médical de l'INAMI" , Bulletin d'information de l'INAMI, 1990, n° 3, 166 et la note de P. VERLYNDE (magistrat assesseur du CP Brabant (F)) à propos de cet article, en annexe à la lettre de ce Conseil, du 16 janvier 1991; VANKEERBERGHEN, J.‑P., CONTROLE MEDICAL DE L'INAMI ‑ DU BON USAGE DES POUVOIRS INQUISITORIAUX, LE RALISTE, N° 74, 21 NOVEMBRE 1990, 2.
Dit betekent concreet dat zij, zoals de sociale inspecteurs: ‑ zich, zonder verplaatsing, alle boeken, registers, documenten, schijven, banden, of gelijk welke andere informatiedragers met sociale gegevens, die ingevolge de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen dienen te worden opgemaakt, bijgehouden of bewaard, ter inzage kunnen doen voorleggen en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopies of fotokopies ervan kunnen nemen of zich deze kosteloos kunnen laten verstrekken of zelfs gelijk welke van bovenbedoelde informatiedragers tegen ontvangsbewijs in beslag kunnen nemen; ‑ zich, zonder verplaatsing, alle andere boeken, registers, documenten, schijven, banden of gelijk welke informatiedragers, die zij nodig achten voor het volbrengen van hun opdracht, ter inzage kunnen doen voorleggen en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopies of fotokopies ervan kunnen nemen of zich deze kosteloos kunnen laten verstrekken of zelfs gelijk welke van bovenbedoelde informatiedragers tegen ontvangstbewijs in beslag kunnen nemen (art. 4, 2° c en d Arbeidsinspectiewet; zie hiervoor ook: PURNELLE G., 'Het beroepsgeheim in het raam van de geneeskundige controle van het R.I. Z.I. V'. , Informatieblad R.I. Z.I. V. , 1990, nr. 3, 166 en de nota van VERLYNDE P (magistraat‑assessor van de PR Brabant (F)) over dit artikel, als bijlage bij de brief van deze Raad d.d. 16 januari 1991; VANKEERBERGHEN J.‑P., 'Contrôle médical de l'INAMI ‑ Du bon usage de pouvoirs inquisitoriaux', Le Généraliste, nr. 74, 21 november 1990, 2.)

L'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des Maladies Professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises, dispose en son article 3, §2, 3°, qu'un rapport médical doit être joint à la demande introduite par les ayants droits.
Het Koninklijk Besluit van 15 juni 1971 dat de wijze vaststelt waarop de aanvragen tot schadeloosstelling en tot herziening van de toegekende schadevergoedingen ingediend moeten worden en onderzocht worden door het Fonds voor Beroepsziekten, bepaalt in artikel 3, §2, 3°, dat een medisch verslag toegevoegd dient te worden aan de door de rechthebbenden ingediende aanvraag.

…/… Le service médical dispose de sa propre équipe infirmière spécifique qui se compose, infirmier en chef compris, de trois équivalents temps plein infirmier par lit, dont au moins la moitié possède le titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence. Cette équipe est complétée par trois équivalents temps plein kinésithérapeute, psychologue et/ou ergothérapeute, dont au moins un équivalent temps plein kinésithérapeute et un équivalent temps plein psychologue.
Dit team wordt aangevuld met drie voltijds equivalenten kinesitherapeut, psycholoog en/of ergotherapeut, waaronder minstens één voltijds equivalent kinesitherapeut en één voltijds equivalent psycholoog.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins met l'accent sur la nécessité de respecter le secret professionnel médical, et la vie privée du candidat, dans chaque phase se rapportant à l'appréciation de l'aptitude physique et mentale à la conduite, et souligne que toute correspondance doit être adressée à ou émaner du médecin du service médical central, dont le nom doit être communiqué au médecin examinateur.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren legt er de nadruk op dat in elke stap i.v.m. de beoordeling van de fysieke en psychische geschiktheid, het medisch beroepsgeheim en de privésfeer van de kandidaat dienen geëerbiedigd te worden en dat bijgevolg alle briefwisseling zal dienen gericht aan, resp. dienen uit te gaan van, de arts van de Centraal Medische Dienst, die dan ook met naam aan de keurend arts moet worden bekend gemaakt.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.
De Nationale Raad vraagt de minister tevens opheldering over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, die rechtstreeks strijdig zijn met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het geneeskundig getuigschrift dat de ziekte attesteert die de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de ziekte moet vermelden waaraan de ambtenaar lijdt.

La problématique de la relation de confiance entre le médecin et le patient - en matière de secret professionnel(4) - s’inscrit dans cette même loi relative aux droits du patient : le patient a droit à la protection de sa vie privée en ce qui concerne les informations liées à sa santé ; ceci s’applique à la constitution et à la gestion d’un dossier médical et à l’accessibilité des données médicales contenues dans ce dossier, ce dont le médecin décide in fine et porte la responsabilité
De problematiek van de vertrouwensrelatie tussen arts en patiënt – wat betreft het beroepsgeheim(4) – kadert in dezelfde patiëntenrechtenwet : de patiënt heeft het recht op privacy betreffende alle informatie over zijn gezondheidstoestand ; dit geldt zeker bij de samenstelling, het beheer en de toegankelijkheid van medische gegevens in het medisch dossier, waarover de arts in fine beslist en er ook de verantwoordelijkheid voor opneemt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lors de l’interrogation et de l’examen médical, le dentiste est tenu au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée conformément à l’article 458 du Code pénal.
Tijdens het uitvoeren van de bevraging en het medisch onderzoek is de tandarts gebonden door het medisch beroepsgeheim, waarvan een schending strafrechtelijk wordt gesanctioneerd overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek.

Lors de l’enquête et de l’examen médical, le dentiste est tenu au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée conformément à l’article 458 du Code pénal.
Tijdens het uitvoeren van de bevraging en het medisch onderzoek is de tandarts gebonden door het medisch beroepsgeheim, waarvan een schending strafrechtelijk wordt gesanctioneerd overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek.