Traduction de «professionnel médical laquelle » (Français → Néerlandais) :

Parfois, la demande est rejetée sans examen médical, par exemple quand il semble que la personne concernée n’a pas été exposée, de par sa profession, au risque de la maladie professionnelle pour laquelle la demande a été introduite.
Soms wordt de aanvraag zonder medisch onderzoek verworpen, bijvoorbeeld wanneer blijkt dat de betrokkene beroepshalve niet werd blootgesteld aan het risico van de beroepsziekte waarvoor de aanvraag werd ingediend.

Me référant à votre lettre du 22 avril 1991 concernant la brochure de votre Conseil provincial au sujet du secret professionnel médical, laquelle a été approuvée par le Conseil national, le 16 mars 1991, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces directives s'adressent à tous les médecins du pays.
Met referte aan Uw schrijven van 22 april 1991 betreffende de brochure van Uw Provinciale Raad over het medisch beroepsgeheim die door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 16 maart 1991, heb ik de eer U te laten weten dat deze richtlijnen voor alle geneesheren van het land gelden.

Le Conseil national a examiné le problème du secret professionnel soulevé par l'application pratique de l'arrêté de l'Exécutif de la communauté française, du 10 mai 1984, qui prévoit notamment I'envoi d'un certificat médical portant le diagnostic du handicap de I'intéressé à une administration au niveau de laquelle il n'y a pas d'échelon médical habilité à recevoir ce document.
De Nationale Raad heeft uitgebreid aandacht besteed aan de problemen die rijzen in verband met het medisch beroepsgeheim naar aanleiding van de toepassing van het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 mei 1985 waarbij met name wordt bepaald dat een rapport houdende diagnose van de handicap van de belanghebbende, aan een administratie moet worden overgemaakt alwaar het niet op een bevoegd medisch niveau wordt ontvangen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, les assurés en incapacité de travail ne sont censés maintenir le degré d’incapacité de travail requis pendant la période au cours de laquelle ils suivent un programme de réadaptation professionnelle que pour autant que ce programme ait été approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité (CSCMI) (art. 239, § 2, de l’A.R. du 03.07.1996 et art. 22, 1°, de l’A.R. du 20.07.1971).
Bovendien behouden de arbeidsongeschikte verzekerden tijdens de periode waarin zij een beroepsherscholingsprogramma volgen slechts de vereiste graad van arbeidsongeschiktheid voor zover dat programma door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit (HCGRI) is goedgekeurd (art. 239, § 2, van het K.B. van 03.07.1996 en art. 22, 1°, van het K.B. van 20.07.1971).

En dehors du cas où le patient refuse la communication de données à des tiers, laquelle est déjà protégée par le secret professionnel, le Conseil national ne voit pas bien les raisons du patient de s’opposer à la constitution d’un dossier médical.
Buiten het geval dat de patiënt de mededeling van gegevens aan derden weigert, wat op zich beschermd is door het beroepsgeheim, ziet de Nationale Raad niet goed in welke de redenen zouden kunnen zijn voor een patiënt om zich tegen het aanleggen van een medisch dossier te verzetten.