Vertaling van "professionnel médical étant " (Frans → Nederlands) :

Ces deux Conseils s'interrogent sur la transmission de dossiers entre l'IMS et le PMS, et le respect du secret professionnel médical, étant donné la composition des Services Guidance PMS.
Beide provinciale raden hebben bedenkingen bij de uitwisseling van dossiers tussen PMS-centra en het MST, rekening houdend met de samenstelling van de Dienst PMS-Begeleiding.

que le médecin‑chef peut participer aux statistiques d'absentéisme destinées à renseigner l'employeur, en s'aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs; qu'il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d'éléments purement administratifs pris isolément; le Conseil national maintient son avis du 20 juin 1992 spécifiant que le médecin‑contrôleur ne peut communiquer au médecin‑chef du service de contrôle des données qui sont couvertes par le secret médical, étant donné qu'il est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de celui‑ci.
de hoofdgeneesheer elke statistische verwerking omtrent het absenteïsme ter informatie van de werkgever kan invullen op basis van niet-gepersonifieerde medische gegevens, verstrekt door de controleartsen, en dat de daarvan gescheiden louter administratieve elementen hem toelaten controle uit te oefenen over de contractuele conformiteit van de uitgevoerde controleopdrachten;

Si un stage, qui est considéré comme étant une activité professionnelle, est exercé dans le cadre d’un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission Supérieure du Conseil Médical de l’Invalidité (CSCMI), cette activité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
Wanneer men een stage, die beschouwd wordt als een beroepsactiviteit, uitoefent in het kader van een beroepsherscholingsprogramma dat is goedgekeurd door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit (HCGRI), dan wordt die activiteit gelijkgesteld met een door de adviserend geneesheer toegestane beroepsactiviteit.

Le non-médecin faisant partie de ce collège, tenu au secret professionnel de par sa qualité d’expert, peut assister et participer aux travaux d’expertise, étant bien entendu qu’en tant que non-médecin il lui est interdit de poser des actes relevant de l’exercice de l'art médical.
De van dit college deeluitmakende niet-arts, die door zijn staat van expert tot beroepsgeheim is gehouden, mag de expertisewerkzaamheden bijwonen en er aan deelnemen, met dien verstande dat hij als niet-arts uiteraard geen daden van uitoefening van de geneeskunde mag stellen.

(1) Article 46 - Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré (2) Article 42 - Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les élements objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens
(1) De geneesheer moet de medische dossiers gedurende 30 jaar bewaren; desgevallend moet hij erop toezien dat de dossiers derwijze worden vernietigd dat het beroepsgeheim gewaarborgd blijft (2) Op vraag van de patiënt of wanneer hij het zelf nuttig oordeelt, mag de geneesheer zo het belang van de patiënt het vergt, objectieve gegevens uit het dossier, zoals radiografieën en resultaten van onderzoekingen, aan de zieke meedelen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A ces constats s’ajoute le fait que l’objet des demandes d’intervention cadre davantage avec l’assurance indemnités qu’avec l’assurance soins de santé, puisqu’il s’agit généralement de couvrir des frais de séjour, de voyage, d’inscription à des cours et examens, ou encore de tests d’orientation professionnelle, etc. Enfin, la plupart des demandeurs étant en situation d’incapacité de travail, il semble indiqué de transférer cette compétence au Conseil médical de l’invalidité (assurance indemnités).
Hierbij komt nog dat de tegemoetkomingsaanvragen beter kaderen in de uitkeringsverzekering dan in de verzekering voor geneeskundige verzorging omdat het gewoonlijk gaat om de dekking van verblijfskosten, reiskosten, inschrijvingskosten voor cursussen en examens, of nog, voor testen inzake beroepsoriëntering, enz. Aangezien het merendeel van de aanvragers arbeidsongeschikt zijn, lijkt het ten slotte aangewezen om die bevoegdheid naar de Geneeskundige raad voor invaliditeit over te hevelen (uitkeringsverzekering).

Article 1. Etant donné que le SIDA est une affection chronique qui est assortie d'un pronostic défavorable et qui a une incidence sur le plan physique, sexuel, familial, scolaire, professionnel et social, et qu'il convient de répondre de la façon la plus intégrée possible aux besoins de ces patients sur divers plans - celui des soins médicaux, de l'accompagnement et du soutien - la présente convention vise à permettre à l'établissement y défini d'offrir aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé une guidance de rééducation fonctionnelle et un soutien médical et psychosocial coordonnés, multidisciplinaires et permanents des patients sidéens, des personnes infectées par le VIH et des enfants séronégatifs nés de mères séropositives.
Artikel 1. Gelet op het feit dat AIDS een chronische aandoening is met een slechte prognose en die een weerslag heeft op zowel het fysieke, als psychische, sexuele, familiale, scolaire, professionele en sociale vlak, en het geboden is aan de behoeften van deze patiënten op deze diverse vlakken, medisch-verzorgend, begeleidend en ondersteunend op een zo geïntegreerd mogelijke wijze tegemoet te komen, heeft deze overeenkomst tot doel, ten voordele van de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, medisch en psychosociaal gestuurde, gecoördineerde, multidisciplinaire en permanente revalidatiebegeleiding en ondersteuning van AIDS-patiënten, van HIV-geïnfecteerden en van seronegatieve kinderen van seropositieve moeders door de in de overeenkomst omschreven inrichting mogelijk te maken.