Traduction de «professionnel que médecins et paramédicaux doivent respecter » (Français → Néerlandais) :

Le dossier médical et le dossier infirmier sont couverts par le secret professionnel que médecins et paramédicaux doivent respecter (Code Pénal art. 458).
Het medisch en het verpleegkundig dossier zijn onderworpen aan het beroepsgeheim, dat geëerbiedigd moet worden door de artsen en de paramedici (artikel 458 van het Strafwetboek).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Tant le médecin-chef que le médiateur doivent respecter le secret professionnel.
Zowel de hoofdarts als de ombudspersoon dienen het beroepsgeheim te respecteren.

L'article 181 du Code de déontologie dispose: «Dans le cadre des contacts professionnels avec leurs collaborateurs paramédicaux, les médecins s'interdiront toute initiative qui pourrait amener ceux‑ci à exercer illégalement l'art médical».
Verder wordt in artikel 181 van de Code van geneeskundige Plichtenleer bepaald dat " Bij hun beroepscontacten met hun paramedische medewerkers, de geneesheren ieder initiatief zullen vermijden dat deze ertoe zou kunnen aanzetten de geneeskunde op onwettige wijze uit te oefenen" .

Dans le cadre des contacts professionnels avec leurs collaborateurs paramédicaux, les médecins s'interdiront toute initiative qui pourrait amener ceux-ci à exercer illégalement l'art médical.
Bij hun beroepscontacten met hun paramedische medewerkers, zullen de artsen ieder initiatief vermijden dat deze ertoe zou kunnen aanzetten de geneeskunde op onwettige wijze uit te oefenen.

Ces médecins contrôleurs doivent respecter les articles 126 et 127 du Code de déontologie médicale et également les articles 129 et 130, stipulant notamment que ces médecins doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.
Deze geneesheren‑controleurs moeten eerbied opbrengen voor artikel 126 en artikel 127 en voor de artikelen 129 en 130 die in het bijzonder bepalen dat de geneesheer moet vermijden de behandelende geneesheer ertoe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat laatstgenoemde zelfs tegenover hem moet bewaren.

Aussi, la déontologie que ces médecins doivent respecter, dans cette situation, est la déontologie libellée par le Conseil national de l’Ordre des médecins (2).
De plichtenleer die deze artsen in deze situatie dienen te eerbiedigen is dan ook de door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren opgestelde plichtenleer (2).

Les logopèdes doivent respecter les dispositions de l’arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de logopède.
De logopedisten moeten zich houden aan de bepalingen van het koninklijk besluit van 20 oktober 1994 betreffende de beroepstitel en de kwalificatievereisten voor de uitoefening van het beroep van logopedist.

L'article 11 du décret précise, en outre, que les membres du personnel des CEE doivent respecter le secret professionnel (1).
Artikel 11 van het decreet bepaalt bovendien dat de personeelsleden van de CLB’s het beroepsgeheim (1) moeten respecteren.

À partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation, augmentent.
Vanaf 1 januari 2011 verhogen de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen, afhankelijk van hun specialisatie, moeten behalen.